Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
JORT numéro 2019-099
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Décret gouvernemental n° 2019-1130 du 26 novembre 2019, relatif au réajustement des rentes dues au des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles assujettis aux dispositions de la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995 et notamment son article 81,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 8,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005 fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-672 du 7 août 2018, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-673 du 7 août 2018, fixant le minimum agricole garanti,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-2019 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et des sports, des fonctions du ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-455 du 28 mai 2019, fixant le minimum agricole garanti.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 81 de la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rentes dues au des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles pendant la période de paiement, sont réajustées sur la base de l'évolution du niveau des salaires et en fonction du taux d'évolution du minimum interprofessionnel garanti horaire rapporté à une durée d'occupation de 48 heures par semaine et du minimum agricole garanti.
Les montants des rentes pendant la période de paiement, sont revalorisés automatiquement à chaque augmentation du minimum interprofessionnel garanti et du minimum agricole garanti.
Art. 2 - Les montants de la majoration sont calculés en multipliant le taux de la variation du minimum interprofessionnel garanti horaire rapporté à une durée d'occupation de 48 heures par semaine et du minimum agricole garanti par le montant de la rente octroyée avant l'augmentation du minimum interprofessionnel garanti et du minimum agricole garanti.
Art. 3 - La caisse nationale d' maladie supporte le coût du réajustement des rentes des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les rentes dues au des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont réajustées et ce à compter du 1er mai 2018.
Art. 5 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995 et notamment son article 81,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d' maladie, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 8,
Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires,
Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d' maladie, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005 fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-672 du 7 août 2018, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-673 du 7 août 2018, fixant le minimum agricole garanti,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-2019 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et des sports, des fonctions du ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-455 du 28 mai 2019, fixant le minimum agricole garanti.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 81 de la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rentes dues au des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles pendant la période de paiement, sont réajustées sur la base de l'évolution du niveau des salaires et en fonction du taux d'évolution du minimum interprofessionnel garanti horaire rapporté à une durée d'occupation de 48 heures par semaine et du minimum agricole garanti.
Les montants des rentes pendant la période de paiement, sont revalorisés automatiquement à chaque augmentation du minimum interprofessionnel garanti et du minimum agricole garanti.
Art. 2 - Les montants de la majoration sont calculés en multipliant le taux de la variation du minimum interprofessionnel garanti horaire rapporté à une durée d'occupation de 48 heures par semaine et du minimum agricole garanti par le montant de la rente octroyée avant l'augmentation du minimum interprofessionnel garanti et du minimum agricole garanti.
Art. 3 - La caisse nationale d' maladie supporte le coût du réajustement des rentes des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les rentes dues au des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont réajustées et ce à compter du 1er mai 2018.
Art. 5 - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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