Décret gouvernemental n° 2019-1129 du 4 décembre 2019, portant création d'un prime de la rentrée universitaire au profit des enseignants permanents dans les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricoles et fixation de son montant.
JORT numéro 2019-099
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Décret gouvernemental n° 2019-1129 du 4 décembre 2019, portant création d'un prime de la rentrée universitaire au des enseignants permanents dans les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricoles et fixation de son montant.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le Code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, relative à la de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-151 du 12 mai 2015,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2015-710 du 13 janvier 2015,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-904 du 9 novembre 2018, portant création de l'indemnité de la rentrée universitaire,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au des enseignants permanents exerçant dans les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricole exerçant l’enseignement une prime annuelle dénommé « prime de la rentrée universitaire »,
Art. 2 - Le montant de la prime de la rentrée universitaire est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
Corps Grades Montant brut de la
prime en dinars
Enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole Professeur de l'enseignement supérieur agricole 1706
Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole 1530
Maître assistant de l'enseignement supérieur agricole 1295
Assistant de l'enseignement supérieur agricole 1118
Art. 3 - La prime de la rentrée universitaire est soumise à la retenue au titre de l' et n'est pas soumise à la retenue au titre de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du septembre 2018.
Art. 5 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le Code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la n° 2018-56 du 27 décembre 2018, relative à la de finances pour l'année 2019,
Vu la n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-151 du 12 mai 2015,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2015-710 du 13 janvier 2015,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-904 du 9 novembre 2018, portant création de l'indemnité de la rentrée universitaire,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au des enseignants permanents exerçant dans les établissements de recherche et d'enseignement supérieur agricole exerçant l’enseignement une prime annuelle dénommé « prime de la rentrée universitaire »,
Art. 2 - Le montant de la prime de la rentrée universitaire est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :
Corps Grades Montant brut de la
prime en dinars
Enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole Professeur de l'enseignement supérieur agricole 1706
Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole 1530
Maître assistant de l'enseignement supérieur agricole 1295
Assistant de l'enseignement supérieur agricole 1118
Art. 3 - La prime de la rentrée universitaire est soumise à la retenue au titre de l' et n'est pas soumise à la retenue au titre de la cotisation pour la retraite, la prévoyance sociale et le capital décès.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du septembre 2018.
Art. 5 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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