Décret gouvernemental n° 2019-1128 du 5 décembre 2019, portant création d'une indemnité d'encouragement à la production scientifique.
JORT numéro 2019-099
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Décret gouvernemental n° 2019-1128 du 5 décembre 2019, portant création d'une indemnité d'encouragement à la production scientifique.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le Code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2017-71 du 30 septembre 2016,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2076 du 14 octobre 2003,
Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2013-4509 du 8 novembre 2013,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008.
Vu le décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis, tel que modifié par le décret 2012-513 du 29 mai 2012,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-710 du 13 janvier 2015,
Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l' administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires, tel que complété par le décret n° 2009¬-3353 du 9 novembre 2009,
Vu le décret n° 2013-4259 du 7 octobre 2013, fixant le statut particulier au corps des chercheurs relevant des établissements publics de recherche scientifique soumis à la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 20 18-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions du ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au des chercheurs et des enseignants permanents soumis aux statuts particuliers sus-indiqués et exerçants aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, aux établissements publics de recherche scientifique ou aux administrations et établissements publics qui exercent les missions de recherche scientifique, une indemnité annuelle appelée "indemnité d'encouragement à la production scientifique".
L'attribution de l'indemnité indiquée adopte le principe de discrimination positive pour les enseignants et les chercheurs concernés relevant des structures de recherche soumises aux universités de Jendouba, Kairouan, Gafsa et Gabès ainsi que les établissements publics de recherche scientifique sises au périmètre des universités mentionnées, et ce d'une bonification au taux de 30%.
Art. 2 - Les critères d'attribution de l'indemnité d'encouragement à la production scientifique et ses montants sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique après avis du ministre des finances.
Art. 3 - L'indemnité d'encouragement à la production scientifique est soumise à l' et n'est pas soumise à la retenue au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale et au capital décès.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à partir de l'année 2018.
Art. 5 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre des finances et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le Code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2017-71 du 30 septembre 2016,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2076 du 14 octobre 2003,
Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2013-4509 du 8 novembre 2013,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008.
Vu le décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis, tel que modifié par le décret 2012-513 du 29 mai 2012,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-710 du 13 janvier 2015,
Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l' administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires, tel que complété par le décret n° 2009¬-3353 du 9 novembre 2009,
Vu le décret n° 2013-4259 du 7 octobre 2013, fixant le statut particulier au corps des chercheurs relevant des établissements publics de recherche scientifique soumis à la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 20 18-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions du ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au des chercheurs et des enseignants permanents soumis aux statuts particuliers sus-indiqués et exerçants aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, aux établissements publics de recherche scientifique ou aux administrations et établissements publics qui exercent les missions de recherche scientifique, une indemnité annuelle appelée "indemnité d'encouragement à la production scientifique".
L'attribution de l'indemnité indiquée adopte le principe de discrimination positive pour les enseignants et les chercheurs concernés relevant des structures de recherche soumises aux universités de Jendouba, Kairouan, Gafsa et Gabès ainsi que les établissements publics de recherche scientifique sises au périmètre des universités mentionnées, et ce d'une bonification au taux de 30%.
Art. 2 - Les critères d'attribution de l'indemnité d'encouragement à la production scientifique et ses montants sont fixés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique après avis du ministre des finances.
Art. 3 - L'indemnité d'encouragement à la production scientifique est soumise à l' et n'est pas soumise à la retenue au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale et au capital décès.
Art. 4 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à partir de l'année 2018.
Art. 5 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministre des finances et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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