Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 décembre 2019, portant ouverture d'une session de recrutement de maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles au titre de l'année 2018.
JORT numéro 2019-099
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AR
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 4 décembre 2019, portant ouverture d'une session de recrutement de maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles au titre de l'année 2018.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2018-38 du 2 mai 2018,
Vu le décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relatif à l'habilitation universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1803 du 3 septembre 1997,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008- 2877 du 11 août 2008,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-827 du 28 juillet 2018,
Vu le décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de doctorat dans le système « LMD »,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 2 juin 1998, fixant la liste des spécialités par discipline faisant l' de leçons à faire par les candidats devant les jurys de recrutement de maîtres de conférences, tel que modifié et complété par l'arrêté du 11 novembre 1999.
Arrête :
Article premier - Une session de recrutement de maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles est ouverte, au titre de l'année 2018, à partir du lundi 17 février 2020 et jours suivants conformément aux dispositions du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé.
Art. 2 - Les candidats répondant aux conditions prévues par le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé, doivent déposer leurs dossiers de candidature du lundi 6 janvier au vendredi 17 janvier 2020 inclus au siége de l'une des universités suivantes :
- Université de Tunis El Manar,
- Université de Sousse,
- Université de Sfax.
Art. 3 - Le candidat au grade de maître de conférences doit présenter en personne ou par son muni d'une procuration légale, outre le curriculum vitae, un dossier scientifique en trois (3) exemplaires fournis sur papier et cinq (5) exemplaires sur support numérique (CD) qui comporte obligatoirement tous les diplômes scientifiques, une liste des travaux et recherches scientifiques et un détaillé sur ses activités pédagogiques et d'encadrement, et ce conformément au décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé.
Art. 4 - Le nombre de postes à pourvoir pour le concours de recrutement de maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles au titre de la session 2018 est fixé comme suit :
a) pour les candidats sur la base d'une discussion des travaux, conformément à l'alinéa (a) de l'article 17 du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé: trois (3) postes.
b) pour les candidats sur la base d'une discussion des travaux et une épreuve de leçon, conformément à l'alinéa (b) de l'article 17 du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé : sept (7) postes.
Art. 5 - Les postes prévus à l'article 4 ci-dessus sont répartis entre les établissements suivants :
Etablissement Postes ouverts sur la base d’une discussion des travaux Poste ouvertes sur le base d’une discussion des travaux et une épreuve de leçon
Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis 1(Droit civil) 1(Droit civil)
1(Droit pénal)
1(Droit du travail)
Faculté de sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis - 1( privé)
Institut des hautes études commerciales de Carthage 1(Droit civil) -
Ecole supérieure du commerce de Sfax 1(Droit commercial) -
Institut supérieur des études juridiques de Gabès - 1(Droit civil)
1(Droit pénal)
1(Procédures)
Total 3 7
Art. 6 - Pour les candidats sur la base d'une discussion des travaux et une épreuve de leçon conformément à l'alinéa (b) de l'article 17 du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé la leçon doit porter, selon leur choix, sur l'une des matières suivantes :
- Droit civil,
- Droit pénal, procédures pénales et sciences criminelles,
- Droit commercial,
- privé,
- et de la sécurité sociale,
- Procédures civiles et voies d'exécution.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2019.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2018-38 du 2 mai 2018,
Vu le décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relatif à l'habilitation universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1803 du 3 septembre 1997,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008- 2877 du 11 août 2008,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-827 du 28 juillet 2018,
Vu le décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de doctorat dans le système « LMD »,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 2 juin 1998, fixant la liste des spécialités par discipline faisant l' de leçons à faire par les candidats devant les jurys de recrutement de maîtres de conférences, tel que modifié et complété par l'arrêté du 11 novembre 1999.
Arrête :
Article premier - Une session de recrutement de maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles est ouverte, au titre de l'année 2018, à partir du lundi 17 février 2020 et jours suivants conformément aux dispositions du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé.
Art. 2 - Les candidats répondant aux conditions prévues par le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé, doivent déposer leurs dossiers de candidature du lundi 6 janvier au vendredi 17 janvier 2020 inclus au siége de l'une des universités suivantes :
- Université de Tunis El Manar,
- Université de Sousse,
- Université de Sfax.
Art. 3 - Le candidat au grade de maître de conférences doit présenter en personne ou par son muni d'une procuration légale, outre le curriculum vitae, un dossier scientifique en trois (3) exemplaires fournis sur papier et cinq (5) exemplaires sur support numérique (CD) qui comporte obligatoirement tous les diplômes scientifiques, une liste des travaux et recherches scientifiques et un détaillé sur ses activités pédagogiques et d'encadrement, et ce conformément au décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé.
Art. 4 - Le nombre de postes à pourvoir pour le concours de recrutement de maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles au titre de la session 2018 est fixé comme suit :
a) pour les candidats sur la base d'une discussion des travaux, conformément à l'alinéa (a) de l'article 17 du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé: trois (3) postes.
b) pour les candidats sur la base d'une discussion des travaux et une épreuve de leçon, conformément à l'alinéa (b) de l'article 17 du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé : sept (7) postes.
Art. 5 - Les postes prévus à l'article 4 ci-dessus sont répartis entre les établissements suivants :
Etablissement Postes ouverts sur la base d’une discussion des travaux Poste ouvertes sur le base d’une discussion des travaux et une épreuve de leçon
Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis 1(Droit civil) 1(Droit civil)
1(Droit pénal)
1(Droit du travail)
Faculté de sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis - 1( privé)
Institut des hautes études commerciales de Carthage 1(Droit civil) -
Ecole supérieure du commerce de Sfax 1(Droit commercial) -
Institut supérieur des études juridiques de Gabès - 1(Droit civil)
1(Droit pénal)
1(Procédures)
Total 3 7
Art. 6 - Pour les candidats sur la base d'une discussion des travaux et une épreuve de leçon conformément à l'alinéa (b) de l'article 17 du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé la leçon doit porter, selon leur choix, sur l'une des matières suivantes :
- Droit civil,
- Droit pénal, procédures pénales et sciences criminelles,
- Droit commercial,
- privé,
- et de la sécurité sociale,
- Procédures civiles et voies d'exécution.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2019.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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