Décret gouvernemental n° 2019-1127 du 4 décembre 2019, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-1147 du 18 octobre 2017, portant création d'une indemnité de logement au profit des surveillants généraux au département externe relevant du ministère de l'éducation.
JORT numéro 2019-099
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Décret gouvernemental n° 2019-1127 du 4 décembre 2019, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-1147 du 18 octobre 2017, portant création d'une indemnité de logement au des surveillants généraux au département externe relevant du ministère de l'éducation.
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-¬ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-1461 du 22 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1147 du 18 octobre 2017, portant création d'une indemnité de logement au des surveillants généraux au département externe relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du Gouvernement.
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 du décret gouvernemental n° 2017¬-1147 du 18 octobre 2017 susvisé, et remplacées comme suit.
Article 2 (nouveau) : Le montant de l'indemnité de logement est fixé comme suit :
Grades Montant de la prime mensuellement (en dinars)
Les agents du corps des surveillants généraux (au département externe) :
- Au lycée 18.000d
- A l'école préparatoire 14.000d
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2017-1147 du 18 octobre 2017 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-¬ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Vu le décret n° 2013-2522 du 10 juin 2013, portant statut particulier du corps des surveillants généraux relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-1461 du 22 avril 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1147 du 18 octobre 2017, portant création d'une indemnité de logement au des surveillants généraux au département externe relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du Gouvernement.
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 2 du décret gouvernemental n° 2017¬-1147 du 18 octobre 2017 susvisé, et remplacées comme suit.
Article 2 (nouveau) : Le montant de l'indemnité de logement est fixé comme suit :
Grades Montant de la prime mensuellement (en dinars)
Les agents du corps des surveillants généraux (au département externe) :
- Au lycée 18.000d
- A l'école préparatoire 14.000d
Art. 2 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret gouvernemental n° 2017-1147 du 18 octobre 2017 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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