Arrêté du ministre des finances du 4 décembre 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'huissier principal du trésor du corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances.
JORT numéro 2019-099
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AR
Arrêté du ministre des finances du 4 décembre 2019, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'huissier principal du trésor du corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances.
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 29 décembre 2014, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'huissier principal du corps des huissiers du trésor au ministère de l'économie et des finances.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'huissier principal du trésor relevant du ministère des finances est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé les huissiers du trésor titulaires et justifiant au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes, doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec les pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat dans la fonction publique,
- une copie certifiée conformes à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- des copies des certificats des cycles de formation ou des séminaires à laquelle le candidat a participé et qui sont organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle de l'année d'ouverture du concours,
- des copies certifiées conformes à l'original des arrêtés des sanctions disciplinaires, ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq (05) dernières années.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures, la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances, le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 7 - Le chef hiérarchique décerne au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), reflétant l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers de candidats présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale,
- l'ancienneté dans le grade,
-les diplômes ou le niveau d'instruction,
- les formations et les séminaires organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle de l'année d'ouverture du concours,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq (05) dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat susvisé à l'article 7 ci-dessus.
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat.
Le jury du concours fixe les notes attribuées à chaque critère et ses coefficients.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus, et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre des finances.
Art. 11 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 29 décembre 2014, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'huissier principal du corps des huissiers du trésor au ministère de l'économie et des finances.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'huissier principal du trésor relevant du ministère des finances est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé les huissiers du trésor titulaires et justifiant au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes, doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec les pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat dans la fonction publique,
- une copie certifiée conformes à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- des copies des certificats des cycles de formation ou des séminaires à laquelle le candidat a participé et qui sont organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle de l'année d'ouverture du concours,
- des copies certifiées conformes à l'original des arrêtés des sanctions disciplinaires, ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du concerné de toutes sanctions disciplinaires durant les cinq (05) dernières années.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures, la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances, le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 7 - Le chef hiérarchique décerne au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), reflétant l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers de candidats présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale,
- l'ancienneté dans le grade,
-les diplômes ou le niveau d'instruction,
- les formations et les séminaires organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle de l'année d'ouverture du concours,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq (05) dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat susvisé à l'article 7 ci-dessus.
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat.
Le jury du concours fixe les notes attribuées à chaque critère et ses coefficients.
Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus, et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre des finances.
Art. 11 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 décembre 2019.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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