Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 décembre 2019, fixant les critères d'attribution de l'indemnité d'encouragement à la production scientifique ainsi que ses montants.
JORT numéro 2019-099
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AR
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 décembre 2019, fixant les critères d'attribution de l'indemnité d'encouragement à la production scientifique ainsi que ses montants.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le Code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2017-71 du 30 septembre 2016,
Vu la n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales telle que modifiée par la n° 2000-66 du 3 juillet 2000,
Vu la n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'invention,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2076 du 14 octobre 2003,
Vu le décret n° 93-3l4 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2013-4509 du 8 novembre 2013,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,
Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation des activités de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 2005-2311 du 15 août 2005,
Vu le décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis, tel que modifié par le décret n° 2012-513 du 29 mai 2012,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-710 du 13 janvier 2015,
Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l' administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires, tel que complété par le décret n° 2009-¬3353 du 9 novembre 2009,
Vu le décret n° 2013-4259 du 7 octobre 2013, fixant le statut particulier au corps des chercheurs relevant des établissements publics de recherche scientifique soumis à la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions du ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1128 du 5 décembre 2019, portant création d’une indemnité d’encouragement à la production scientifique,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les critères d'attribution de l'indemnité d'encouragement à la production scientifique ainsi que ses montants.
Art. 2 - La production scientifique adoptée pour le calcul de l'indemnité consiste à :
- les articles scientifiques publiés dans les revues scientifiques indexées dans les bases de données (scopus, wos),
- les livres scientifiques publiés en Tunisie et à l'étranger dont le comité nationale d'évaluation des activités de recherche scientifique approuve leur valeur scientifique,
- les brevets nationaux et internationaux ainsi que les dérivées de plantes.
Art. 3 - L'indemnité d'encouragement à la production scientifique créée par le décret gouvernemental n° 2019-1128 du 5 décembre 2019 susvisé, est attribuée en adoptant l'article scientifique comme unité conformément au tableau suivant :
La production scientifique adoptée L'article scientifique
Article scientifique dans une revue scientifique indexée de la catégorie QI 3
Article scientifique dans une revue scientifique indexée de la catégorie Q2 2
Article scientifique dans une revue scientifique indexée 1
Article scientifique dans une revue scientifique nationale 1
Livre scientifique 2
Brevet ou dérivé de plante 1
Brevet national (PCT) 3
Art. 4 - L'indemnité d'encouragement à la production scientifique est calculée sur la base de chaque production scientifique pour chaque enseignant ou chercheur pour l'année précédant l'année de bénéficie de l'indemnité et ce en divisant le total des crédits annuels alloués pour cette indemnité sur le total des enseignants et des chercheurs chacun selon le nombre de ses unités approuvées par une technique créée au sein du ministère chargé de la recherche scientifique qui sera présidée par le directeur général de la recherche scientifique et dont ses membres seront désignés par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et ce, en prenant compte du taux de la bonification mentionnée à l'article premier du décret gouvernemental n° 2019-1128 du 5 décembre 2019 susvisé.
Dans le cas où la production scientifique est réalisée en collaboration entre des enseignants ou des chercheurs, la valeur de l'indemnité est divisée en parts égales entre eux.
L'indemnité est accordée aux bénéficiaires dans la limite maximale de trois salaires bruts pour le grade d'un professeur d'enseignement supérieur.
Art. 5 - Pour l'année financière 2018, l'indemnité est attribuée selon les données du tableau suivant :
La production scientifique adoptée L'article scientifique
Article scientifique dans une revue scientifique indexée à fort impact 2
Article scientifique dans une revue scientifique indexée 1
Article scientifique dans une revue scientifique nationale 1
Livre scientifique 2
Brevet ou dérivé de plante 1
Brevet international (PC'T) 3
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et entre en vigueur à compter de l'année 2018.
Tunis, le 5 décembre 2019.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le Code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant de finances pour l'année 2019,
Vu la d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la n° 2017-71 du 30 septembre 2016,
Vu la n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales telle que modifiée par la n° 2000-66 du 3 juillet 2000,
Vu la n° 2000-84 du 24 août 2000, relative aux brevets d'invention,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2076 du 14 octobre 2003,
Vu le décret n° 93-3l4 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2013-4509 du 8 novembre 2013,
Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,
Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'évaluation des activités de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 2005-2311 du 15 août 2005,
Vu le décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis, tel que modifié par le décret n° 2012-513 du 29 mai 2012,
Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2015-710 du 13 janvier 2015,
Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2008-416 du 11 février 2008, fixant l' administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires, tel que complété par le décret n° 2009-¬3353 du 9 novembre 2009,
Vu le décret n° 2013-4259 du 7 octobre 2013, fixant le statut particulier au corps des chercheurs relevant des établissements publics de recherche scientifique soumis à la tutelle du ministère chargé de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions du ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1128 du 5 décembre 2019, portant création d’une indemnité d’encouragement à la production scientifique,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe les critères d'attribution de l'indemnité d'encouragement à la production scientifique ainsi que ses montants.
Art. 2 - La production scientifique adoptée pour le calcul de l'indemnité consiste à :
- les articles scientifiques publiés dans les revues scientifiques indexées dans les bases de données (scopus, wos),
- les livres scientifiques publiés en Tunisie et à l'étranger dont le comité nationale d'évaluation des activités de recherche scientifique approuve leur valeur scientifique,
- les brevets nationaux et internationaux ainsi que les dérivées de plantes.
Art. 3 - L'indemnité d'encouragement à la production scientifique créée par le décret gouvernemental n° 2019-1128 du 5 décembre 2019 susvisé, est attribuée en adoptant l'article scientifique comme unité conformément au tableau suivant :
La production scientifique adoptée L'article scientifique
Article scientifique dans une revue scientifique indexée de la catégorie QI 3
Article scientifique dans une revue scientifique indexée de la catégorie Q2 2
Article scientifique dans une revue scientifique indexée 1
Article scientifique dans une revue scientifique nationale 1
Livre scientifique 2
Brevet ou dérivé de plante 1
Brevet national (PCT) 3
Art. 4 - L'indemnité d'encouragement à la production scientifique est calculée sur la base de chaque production scientifique pour chaque enseignant ou chercheur pour l'année précédant l'année de bénéficie de l'indemnité et ce en divisant le total des crédits annuels alloués pour cette indemnité sur le total des enseignants et des chercheurs chacun selon le nombre de ses unités approuvées par une technique créée au sein du ministère chargé de la recherche scientifique qui sera présidée par le directeur général de la recherche scientifique et dont ses membres seront désignés par décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et ce, en prenant compte du taux de la bonification mentionnée à l'article premier du décret gouvernemental n° 2019-1128 du 5 décembre 2019 susvisé.
Dans le cas où la production scientifique est réalisée en collaboration entre des enseignants ou des chercheurs, la valeur de l'indemnité est divisée en parts égales entre eux.
L'indemnité est accordée aux bénéficiaires dans la limite maximale de trois salaires bruts pour le grade d'un professeur d'enseignement supérieur.
Art. 5 - Pour l'année financière 2018, l'indemnité est attribuée selon les données du tableau suivant :
La production scientifique adoptée L'article scientifique
Article scientifique dans une revue scientifique indexée à fort impact 2
Article scientifique dans une revue scientifique indexée 1
Article scientifique dans une revue scientifique nationale 1
Livre scientifique 2
Brevet ou dérivé de plante 1
Brevet international (PC'T) 3
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et entre en vigueur à compter de l'année 2018.
Tunis, le 5 décembre 2019.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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