Décret gouvernemental n° 2019-809 du 5 septembre 2019, portant intégration des périmètres communaux de El Guettar, Bordj El Amri, Menzel Fersi, Chebika, Mezzouna et Sidi Ali Ben Aoun dans les circonscriptions d'intervention de l’Office national de l'assainissement.
JORT numéro 2019-074
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-809 du 5 septembre 2019, portant intégration des périmètres communaux de El Guettar, Bordj El Amri, Menzel Fersi, Chebika, Mezzouna et Sidi Ali Ben Aoun dans les circonscriptions d'intervention de l’Office de l'assainissement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'Office de l'assainissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 66-105 du 14 mars 1966, portant création d'une commune à El Guettar au gouvernorat du Gafsa,
Vu le décret n° 67-229 du 18 juillet 1967, portant création d'une commune à Bordj El Amri au gouvernorat de Manouba,
Vu le décret n° 85-582 du 8 avril 1985, portant création d'une commune à Sidi Naïja au gouvernorat de Monastir,
Vu le décret n° 85-628 du 23 avril 1985 portant création d'une commune à Chebika au gouvernorat de Kairouan,
Vu le décret n° 85-631 du 23 avril 1985, portant création d'une commune à Mezzouna au gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 85-633 du 23 avril 1985, portant création d'une commune à Sidi Ali Ben Aoun au gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 1988, portant changement de nom du village de Sidi Naïja situé à la délégation de Moknine du gouvernorat de Monastir,
Vu les délibérations des délégations spéciales des communes d’El Guettar, Bordj El Amri, Menzel Fersi, Chebika, Mezzouna et Sidi Ali Ben Aoun dans leurs séances respectives tenues le 31 janvier 2018, 27 juillet 2017, 28 octobre 2017, 8 mars 2016, 5 mai 2018 et 12 mars 2018,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les périmètres communaux El Guettar, Bordj El Amri, Menzel Fersi, Chebika, Mezzouna et Sidi Ali Ben Aoun sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'Office de l'assainissement à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'Office de l'assainissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 66-105 du 14 mars 1966, portant création d'une commune à El Guettar au gouvernorat du Gafsa,
Vu le décret n° 67-229 du 18 juillet 1967, portant création d'une commune à Bordj El Amri au gouvernorat de Manouba,
Vu le décret n° 85-582 du 8 avril 1985, portant création d'une commune à Sidi Naïja au gouvernorat de Monastir,
Vu le décret n° 85-628 du 23 avril 1985 portant création d'une commune à Chebika au gouvernorat de Kairouan,
Vu le décret n° 85-631 du 23 avril 1985, portant création d'une commune à Mezzouna au gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 85-633 du 23 avril 1985, portant création d'une commune à Sidi Ali Ben Aoun au gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 1988, portant changement de nom du village de Sidi Naïja situé à la délégation de Moknine du gouvernorat de Monastir,
Vu les délibérations des délégations spéciales des communes d’El Guettar, Bordj El Amri, Menzel Fersi, Chebika, Mezzouna et Sidi Ali Ben Aoun dans leurs séances respectives tenues le 31 janvier 2018, 27 juillet 2017, 28 octobre 2017, 8 mars 2016, 5 mai 2018 et 12 mars 2018,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les périmètres communaux El Guettar, Bordj El Amri, Menzel Fersi, Chebika, Mezzouna et Sidi Ali Ben Aoun sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'Office de l'assainissement à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
