Décret gouvernemental n° 2019-804 du 5 septembre 2019, portant conclusion de l'accord de don entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement pour la contribution au financement de l'appui à la mise en place d'une «Delivery Unit» au sein du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale.
JORT numéro 2019-074
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-804 du 5 septembre 2019, portant conclusion de l'accord de don entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement pour la contribution au financement de l'appui à la mise en place d'une «Delivery Unit» au sein du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l'accord de don conclu entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement, pour la contribution au financement de l'appui à la mise en place d'une «Delivery Unit» au sein du Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, annexé au présent décret gouvernemental et signé à Tunis le 2 mai 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est conclu l'accord entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement, agissant en tant qu'administrateur des ressources du Fonds d'assistance technique en faveur des pays à revenu intermédiaire (FAT - PRI), relatif à l'octroi d'un don d'un montant de trois cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent (398 700) unités de compte pour la contribution au financement de l'appui à la mise en place d'une « Delivery Unit » au sein du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, annexé au présent décret gouvernemental et signé à Tunis le 2 mai 2019.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la et notamment son article 92,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l'accord de don conclu entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement, pour la contribution au financement de l'appui à la mise en place d'une «Delivery Unit» au sein du Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, annexé au présent décret gouvernemental et signé à Tunis le 2 mai 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est conclu l'accord entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement, agissant en tant qu'administrateur des ressources du Fonds d'assistance technique en faveur des pays à revenu intermédiaire (FAT - PRI), relatif à l'octroi d'un don d'un montant de trois cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent (398 700) unités de compte pour la contribution au financement de l'appui à la mise en place d'une « Delivery Unit » au sein du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, annexé au présent décret gouvernemental et signé à Tunis le 2 mai 2019.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
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