Décret gouvernemental n° 2019-799 du 3 septembre 2019, portant approbation de l’octroi de la concession de l'exploitation des eux provenant du puits de surface n° 239 situé à El Hamma du gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2019-073
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Décret gouvernemental n° 2019-799 du 3 septembre 2019, portant approbation de l’octroi de la concession de l'exploitation des eux provenant du puits de surface n° 239 situé à El Hamma du gouvernorat de Gabès.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office de thermalisme, telle que modifiée et complétée par la n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret n° 2011-52 du 6 juin 2011,
Vu la n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la n° 2004 -24 du 15 mars 2004,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté des ministres de finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 6 février 2013,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée l’octroi de la concession d'exploitation des eaux provenant du puits de surface inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro 239 située à El Hamma du gouvernorat de Gabès conformément aux clauses de la convention annexée au présent décret gouvernemental conclue entre le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le représentant du Hammam thermal de Gabès et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et la ministre de la santé par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le code des eaux promulgué par la n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office de thermalisme, telle que modifiée et complétée par la n° 89-102 du 11 décembre 1989 et le décret n° 2011-52 du 6 juin 2011,
Vu la n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la n° 2004 -24 du 15 mars 2004,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005,
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté des ministres de finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique,
Vu l'avis de la du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verbal du 6 février 2013,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée l’octroi de la concession d'exploitation des eaux provenant du puits de surface inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le numéro 239 située à El Hamma du gouvernorat de Gabès conformément aux clauses de la convention annexée au présent décret gouvernemental conclue entre le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le représentant du Hammam thermal de Gabès et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et la ministre de la santé par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
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