Décret gouvernemental n° 2019-797 du 3 septembre 2019, portant modification du décret n° 2007-1713 du 5 juillet 2007 fixant la rémunération des différents travaux des concours de réorientation universitaire.
JORT numéro 2019-073
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Décret gouvernemental n° 2019-797 du 3 septembre 2019, portant modification du décret n° 2007-1713 du 5 juillet 2007 fixant la rémunération des différents travaux des concours de réorientation universitaire.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 95-2603 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire,
Vu le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de docteur en pharmacie, ensemble les textes qui l'ont complété et notamment le décret gouvernemental 2015-1620 du 30 octobre 2015,
Vu le décret n° 2007-1713 du 5 juillet 2007, fixant la rémunération des différents travaux des concours de réorientation universitaire,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système «LMD », ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-230 du 8 mars 2018, fixant le statut particulier des internes en médecine et des résidents en médecine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 2007-1713 du 5 juillet 2007 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) - Le présent décret gouvernemental fixe le montant de la rémunération des différents travaux des concours de réorientation universitaire comme suit:
Détermination des travaux Montant de la rémunération
La correction des feuilles des épreuves écrites des concours 2D.600 la feuille
La participation à la préparation des épreuves écrites, orales et aux jurys des concours 7D.980 l'heure
La participation au contrôle des épreuves des concours 2D.660 l'heure
La préparation matérielle des concours 7D.980 l'heure
Le passage des épreuves orales 7D.980 l'heure
Le contrôle de la correction des feuilles des examens 40D.000/ jour
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la n° 2017-38 du 2 mai 2017,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 95-2603 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de docteur en médecine dentaire,
Vu le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de docteur en pharmacie, ensemble les textes qui l'ont complété et notamment le décret gouvernemental 2015-1620 du 30 octobre 2015,
Vu le décret n° 2007-1713 du 5 juillet 2007, fixant la rémunération des différents travaux des concours de réorientation universitaire,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n°2017-827 du 28 juillet 2017,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système «LMD », ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,
Vu le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-230 du 8 mars 2018, fixant le statut particulier des internes en médecine et des résidents en médecine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la présidence du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques.
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 2007-1713 du 5 juillet 2007 susvisé et remplacées par ce qui suit :
Article premier (nouveau) - Le présent décret gouvernemental fixe le montant de la rémunération des différents travaux des concours de réorientation universitaire comme suit:
Détermination des travaux Montant de la rémunération
La correction des feuilles des épreuves écrites des concours 2D.600 la feuille
La participation à la préparation des épreuves écrites, orales et aux jurys des concours 7D.980 l'heure
La participation au contrôle des épreuves des concours 2D.660 l'heure
La préparation matérielle des concours 7D.980 l'heure
Le passage des épreuves orales 7D.980 l'heure
Le contrôle de la correction des feuilles des examens 40D.000/ jour
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
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