Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 10 septembre 2019, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-073
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 10 septembre 2019, portant délégation de signature.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche et notamment son article 16 portant la création de l’agence de promotion des investissements agricoles,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l’année 2016,
Vu le décret n° 99-370 du 15 février 1999, fixant l’ administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence de promotion des investissements agricoles,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2010-345 du 22 février 2010, fixant l’organigramme de l’agence de promotion des investissements agricoles,
Vu le décret n° 2014-4245 du 5 décembre 2014, portant de Monsieur Abderrahmen Chafai, directeur général de l’agence de promotion des investissements agricoles,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’ du conseil supérieur de l’investissement, l’ administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement et notamment son article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles,
Vu la décision du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 21 novembre 2018 portant la des membres des comités nationales et régionales chargées d’attribuer des avantages.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche délègue à Monsieur Samir Jaouadi, le directeur régional de l’agence de promotion des investissements agricoles de siliana, la tâche de signer les décisions comportant les résultats des délibérations de la régionale d’attribution des avantages pour les projets d'un montant d’investissement ne dépassant pas un (1) million de dinars, réalisés au gouvernorat de Siliana.
Art. 2 - Le directeur général de l’agence de promotion des investissements agricoles et ses directeurs régionaux sont chargés, chacun dans la limite de ses compétences, de l’application des dispositions de présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche et notamment son article 16 portant la création de l’agence de promotion des investissements agricoles,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement telle que modifiée et complétée par la n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant de finances complémentaire pour l’année 2016,
Vu le décret n° 99-370 du 15 février 1999, fixant l’ administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence de promotion des investissements agricoles,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2010-345 du 22 février 2010, fixant l’organigramme de l’agence de promotion des investissements agricoles,
Vu le décret n° 2014-4245 du 5 décembre 2014, portant de Monsieur Abderrahmen Chafai, directeur général de l’agence de promotion des investissements agricoles,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’ du conseil supérieur de l’investissement, l’ administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au des investissements réalisés dans le cadre de la de l’investissement et notamment son article 9,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles,
Vu la décision du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 21 novembre 2018 portant la des membres des comités nationales et régionales chargées d’attribuer des avantages.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche délègue à Monsieur Samir Jaouadi, le directeur régional de l’agence de promotion des investissements agricoles de siliana, la tâche de signer les décisions comportant les résultats des délibérations de la régionale d’attribution des avantages pour les projets d'un montant d’investissement ne dépassant pas un (1) million de dinars, réalisés au gouvernorat de Siliana.
Art. 2 - Le directeur général de l’agence de promotion des investissements agricoles et ses directeurs régionaux sont chargés, chacun dans la limite de ses compétences, de l’application des dispositions de présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
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