Décret gouvernemental n° 2019-792 du 3 septembre 2019, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2018 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées ».

Décret gouvernemental n° 2019-792 du 3 septembre 2019, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2018 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées ».
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2018, telle qu’elle a été modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-55 du 17 décembre 2018 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances complémentaire pour l’année 2018,
Vu le décret n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, portant répartition des crédits ouverts par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2018, telle que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-1045 du 18 décembre 2018, portant répartition des crédits ouverts par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-55 du 17 décembre 2018, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances complémentaire pour l’année 2018 susvisées,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 24 juillet 2019, portant augmentation des prévisions des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2018.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2018 sont répartis par article à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Pour le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen


TITRE II
Crédits d’engagement et crédits de paiement
Sur ressources extérieures affectées pour l’année 2018
(En dinars)
N° des parties N° des articles Désignation des chapitres et des articles Crédits d’engagement Crédits de paiement
Chapitre 6 : Ministère des Affaires Locales
et de l’Environnement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 30 000 000 30 000 000
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 30 000 000 30 000 000
Total du Chapitre 6 = 30 000 000 30 000 000
Chapitre 11 : Ministère des Finances
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 673 325 673 325
09.666 Equipements des services des douanes 673 325 673 325
Total du Chapitre 11 = 673 325 673 325
Chapitre 13 : Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
2-Developpement
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 23 800 000
09.810 Interventions dans le domaine économique 23 800 000
Sous-total 2 = 23 800 000
Total du Chapitre 13 = 23 800 000
Chapitre 14 : Ministère de l’Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
1- Administrations Techniques
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 713 035 136 82 194 677
09.608 Dépenses diverses 880 190 11
09.675 Forêts 768 244 50 000 596 2
09.676 Conservation des eaux et du sol 085 799 6 000 500 2
09.677 Barrages et ouvrages hydrauliques 361 572 135 716 746 38
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 000 548
09.681 Eau potable 570 358 000 254 1
09.684 Projets agricoles intégrés 472 869 38 121 175 1
09.811 Interventions dans le domaine social 000 000 470 840 374 35
Sous-total 1 = 713 035 136 82 194 677
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 120 894 393 118 327 065
09.678 Ressources hydrauliques souterraines 940 091 1 046 375
09.679 Périmètres irrigués 435 116 12 500 157 16
09.681 Eau potable 018 929 65 619 836 54
09.684 Projets agricoles intégrés 000 757 41 900 957 46
Sous-total 2 = 120 894 393 118 327 065
Total du Chapitre 14 = 833 929 529 200 521 742
Chapitre 16 : Ministère du commerce
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 4 037 925 9 477 099
09.608 Dépenses diverses 78 720 477 711
09.810 Interventions dans le domaine économique 3 959 205 8 999 388
Total du Chapitre 16 = 4 037 925 9 477 099
Chapitre 20 : Ministère de l’Equipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 455 416 000 651 150 000
09.694 Routes et ponts 426 301 000 515 150 000
09.698 Protection des villes contre les inondations 3 115 000 20 000 000
09.701 Habitat 26 000 000 116 000 000
Total du Chapitre 20 = 455 416 000 651 150 000
Chapitre 21 : Ministère du transport
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 305 445 000 4 975 000
09.600 Etudes générales 415 000
09.608 Dépenses diverses 345 000
09.802 Investissements dans le domaine des services et de l’infrastructure 304 685 000 4 975 000
Total du Chapitre 21 = 305 445 000 4 975 000
Chapitre 27: Ministère de l’Education
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 478 241 66 458 660 3
09.600 Etudes générales 950 21 000 8
09.604 Equipements administratifs 1 509 913 1 509 913
09.763 Construction et extension des écoles préparatoires 619 442 36 058 369 1
09.764 Aménagement des écoles préparatoires 254 104
09.765 Construction et extension des lycées 996 266 28 233 669
Sous-total 1 = 478 241 66 458 660 3
2- Commissariats Régionaux de l’Education
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 57 647 519 17 909 818
09.761 primairesConstrustion et extension des écoles 4 244 000
09.762 Aménagement des écoles primaires 18 550 000 201 496
09.764 Aménagement des écoles préparatoires 13 394 860 8 050 289
09.766 Aménagement des lycées 17 036 759 8 968 313
09.767 Construction et aménagements des internats et des réfectoires 4 421 900 689 720
Sous-total 2 = 57 647 519 17 909 818
Total du Chapitre 27 = 123 888 997 21 570 276
Chapitre 28 : Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
1- Services Centraux
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 3 244 100 16 627 000
09.608 Dépenses diverses 2 297 000
09.775 Construction et extension des établissements d’enseignement supérieur 852 000 3 446 000
09.777 Equipement des établissements d’enseignement supérieur 1 482 100 5 915 000
09.778 Construction et extension des établissements des œuvres universitaires 910 000 4 969 000
Sous-total 1 = 3 244 100 16 627 000
3- La Recherche Scientifique
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 7 000 000 20 987 327
09.600 Etudes générales 1 273 250
09.618 Recherches scientifiques générales 7 000 000 19 714 077
Sous-total 3 = 7 000 000 20 987 327
Total du Chapitre 28 = 10 244 100 37 614 327
Chapitre 29 : Ministère de la Formation
Professionnelle et de l'Emploi
1- Emploi
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 46 268 46 268
09.789 Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi 46 268 46 268
Sous-total 1 = 46 268 46 268
2- Formation Professionnelle
09 Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 10 000 10 000
09.789 Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi 10 000 10 000
Sous-total 2 = 10 000 10 000
Total du Chapitre 29 = 56 268 56 268
Total Général = 1 763 691 144 979 838 037