Arrêté du ministre du commerce du 10 septembre 2019, relatif au renouvellement de l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" dans le secteur de la boulangerie pâtisserie.
JORT numéro 2019-073
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Arrêté du ministre du commerce du 10 septembre 2019, relatif au renouvellement de l'exemption du de franchise des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" dans le secteur de la boulangerie pâtisserie.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu le de master licence de marque conclu entre la société tunisienne "EK TUNISIE" et la société chypriote "MAISON ERIC KAYSER MEDATLANTIQUE LIMITED" en date du 30 septembre 2015, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" dans les gouvernorats du Grand Tunis, Sousse, Sfax, Hammamet et Bizerte,
Vu le de licence de savoir faire conclu entre la société tunisienne "EK TUNISIE" et la société chypriote "MAISON ERIC KAYSER MEDATLANTIQUE LIMITED" en date du 30 septembre 2015, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER",
Vu la décision du ministre du commerce et de l'Artisanat n° 166 en date du 27 septembre 2013, relative à l'octroi de l'autorisation à la société "EK TUNISIE" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" dans le cadre d'un de master franchise dans les gouvernorats du Grand Tunis, Sousse, Sfax, Hammamet et Bizerte,
Vu la demande de la "EK TUNISIE" du 7 juin 2018, relative au renouvellement de l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " ERIC KAYSER " le cadre d'un de master franchise dans les gouvernorats du Grand Tunis, Sousse, Sfax, Hammamet et Bizerte dans le secteur de la boulangerie pâtisserie ,
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des ententes, des pratiques et des catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 182680 du 7 février 2019, relatif au renouvellement de l'exemption attribuée à la société "EK TUNISIE" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" dans le secteur de la boulangerie pâtisserie,
Vu l'accord du ministre du commerce en date du 2 mai 2019, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" dans le secteur de la boulangerie pâtisserie.
Arrête :
Article premier - Est renouvelé à la société "EK TUNISIE" l'exemption au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des qui lui a été accordée conformément à la décision du ministre du commerce et de l'artisanat n° 166 en date du 27 septembre 2013, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" dans les gouvernorats du Grand Tunis, Sousse, Sfax, Hammamet et Bizerte conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande de renouvellement de l'exemption et aux données suivantes:
- Raison sociale : société EK TUNISIE.
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Noureddine Gliguem.
- Adresse du siège social : 23 Rue Bouargoub Bourj Louzir 2080 – Ariana ville.
- Structure du capital : 100% tunisienne telle qu’indiquée dans la demande.
- Activité : la pâtisserie et restauration.
- Numéro de l'inscription au registre du commerce: B03207462012.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la Société "EK TUNISIE" est autorisée à ouvrir 10 points de vente sous l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" de manière directe ou indirecte y compris les points de vente ouverts avant la date de publication du présent arrêté conformément au business plan annexé au dossier de renouvellement.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne. La Société "EK TUNISIE" doit fournir des rapports d'activité annuels et une évaluation de l'exercice dans le cadre des contrats de franchise.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "EK TUNISIE" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de l'activité de la boulangerie pâtisserie.
Art. 5 - La Société "EK TUNISIE" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et l'utilisation des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER".
Art 6 - La Société "EK TUNISIE" s'engage à ne pas utiliser les produits subventionnés dans la fabrication du pain et de la pâtisserie.
Art. 7 - La Société "EK TUNISIE" doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles ainsi que le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 8 - La Société "EK TUNISIE" doit informer le ministère chargé du commerce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles le renouvellement de l'exemption a été accordé pour l'exercice de l'activité, notamment :
- Les données figurant dans les documents de la demande de renouvellement de l'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- L'adresse des locaux d'exercice de l'activité,
- La date d'entrée effective en activité des locaux sous l'enseigne "ERIC KAYSER".
Art. 9 - La présente exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, peut être retirée en cas de violation par la Société "EK TUNISIE" des conditions de son octroi.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu le de master licence de marque conclu entre la société tunisienne "EK TUNISIE" et la société chypriote "MAISON ERIC KAYSER MEDATLANTIQUE LIMITED" en date du 30 septembre 2015, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" dans les gouvernorats du Grand Tunis, Sousse, Sfax, Hammamet et Bizerte,
Vu le de licence de savoir faire conclu entre la société tunisienne "EK TUNISIE" et la société chypriote "MAISON ERIC KAYSER MEDATLANTIQUE LIMITED" en date du 30 septembre 2015, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER",
Vu la décision du ministre du commerce et de l'Artisanat n° 166 en date du 27 septembre 2013, relative à l'octroi de l'autorisation à la société "EK TUNISIE" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" dans le cadre d'un de master franchise dans les gouvernorats du Grand Tunis, Sousse, Sfax, Hammamet et Bizerte,
Vu la demande de la "EK TUNISIE" du 7 juin 2018, relative au renouvellement de l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère " ERIC KAYSER " le cadre d'un de master franchise dans les gouvernorats du Grand Tunis, Sousse, Sfax, Hammamet et Bizerte dans le secteur de la boulangerie pâtisserie ,
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des ententes, des pratiques et des catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 182680 du 7 février 2019, relatif au renouvellement de l'exemption attribuée à la société "EK TUNISIE" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" dans le secteur de la boulangerie pâtisserie,
Vu l'accord du ministre du commerce en date du 2 mai 2019, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" dans le secteur de la boulangerie pâtisserie.
Arrête :
Article premier - Est renouvelé à la société "EK TUNISIE" l'exemption au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 Septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des qui lui a été accordée conformément à la décision du ministre du commerce et de l'artisanat n° 166 en date du 27 septembre 2013, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" dans les gouvernorats du Grand Tunis, Sousse, Sfax, Hammamet et Bizerte conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande de renouvellement de l'exemption et aux données suivantes:
- Raison sociale : société EK TUNISIE.
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Noureddine Gliguem.
- Adresse du siège social : 23 Rue Bouargoub Bourj Louzir 2080 – Ariana ville.
- Structure du capital : 100% tunisienne telle qu’indiquée dans la demande.
- Activité : la pâtisserie et restauration.
- Numéro de l'inscription au registre du commerce: B03207462012.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la Société "EK TUNISIE" est autorisée à ouvrir 10 points de vente sous l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER" de manière directe ou indirecte y compris les points de vente ouverts avant la date de publication du présent arrêté conformément au business plan annexé au dossier de renouvellement.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne. La Société "EK TUNISIE" doit fournir des rapports d'activité annuels et une évaluation de l'exercice dans le cadre des contrats de franchise.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "EK TUNISIE" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de l'activité de la boulangerie pâtisserie.
Art. 5 - La Société "EK TUNISIE" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et l'utilisation des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère "ERIC KAYSER".
Art 6 - La Société "EK TUNISIE" s'engage à ne pas utiliser les produits subventionnés dans la fabrication du pain et de la pâtisserie.
Art. 7 - La Société "EK TUNISIE" doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles ainsi que le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 8 - La Société "EK TUNISIE" doit informer le ministère chargé du commerce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles le renouvellement de l'exemption a été accordé pour l'exercice de l'activité, notamment :
- Les données figurant dans les documents de la demande de renouvellement de l'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- L'adresse des locaux d'exercice de l'activité,
- La date d'entrée effective en activité des locaux sous l'enseigne "ERIC KAYSER".
Art. 9 - La présente exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, peut être retirée en cas de violation par la Société "EK TUNISIE" des conditions de son octroi.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
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