Arrêté du ministre du commerce du 10 septembre 2019, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" dans le secteur de la restauration rapide.
JORT numéro 2019-073
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Arrêté du ministre du commerce du 10 septembre 2019, relatif à l'exemption du de franchise des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" dans le secteur de la restauration rapide.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu le de franchise conclu entre la société tunisienne "SOLITAIRE FOOD SERVICES" et la société américaine "FATBURGER NORTH AMERICA INC", en date du 23 janvier 2019 pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" en Tunisie,
Vu la décision du ministre du commerce et de l'artisanat n° 161 en date du 29 août 2013, relative à l'octroi de l'autorisation à la Société "SOLITAIRE FOOD SERVICE" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" dans le cadre d'un de franchise,
Vu la demande de la société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" en date du 10 mai 2018 relative au renouvellement de l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" en Tunisie dans le secteur de la restauration rapide,
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des ententes, des pratiques et des catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence n°182681 du 13 septembre 2018, relatif au renouvellement de l'exemption attribuée à la Société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" dans le secteur de la restauration rapide
Vu l'accord du ministre de commerce en date du 2 mai 2019, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" dans le secteur de la restauration rapide,
Arrête:
Article premier - Est renouvelée à la société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" l'exemption au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des qui lui a été accordée conformément à la décision du ministre du commerce et de l'artisanat n° 161 en date du 29 août 2013, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" dans le cadre d'un de franchise en Tunisie conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande de renouvellement de l'exemption et aux données suivantes:
- Raison sociale: SOLITAIRE FOOD SERVICES.
- Nom et prénom du représentant légal de la société: Hatem Besbes.
- Adresse du siège social : 5 rue du Lac de COME, les berges du Lac - Tunis.
- Structure du capital: 100% tunisienne telle qu’indiquée dans la demande.
- Activité : restauration.
- Numéro de l'inscription au registre du commerce: B31209112011.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la Société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" est autorisée à ouvrir trois 3 points de vente sous l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" de manière directe y compris les points de vente ouverts avant la date de publication du présent arrêté conformément au business plan annexé au dossier de renouvellement.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La Société " SOLITAIRE FOOD SERVICES" doit fournir des rapports d'activité annuels et une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la Société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de l'activité de la restauration rapide.
Art. 5 - La Société " SOLITAIRE FOOD SERVICES" s'engage à employer une main d’oeuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER".
Art. 6 - La Société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles ainsi que le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La Société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" doit informer le ministère chargé du commerce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles le renouvellement de l'exemption a été accordé pour l'exercice de l'activité, notamment:
- Les données figurants dans les documents de la demande de renouvellement de l'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société.
- L'adresse des locaux de l'exercice de l'activité.
- La date d'entrée effective en activité des locaux sous l'enseigne "FATBURGER".
Art. 8 - La présente exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, peut être retirée en cas de violation par la Société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" des conditions de son octroi.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise de l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu le de franchise conclu entre la société tunisienne "SOLITAIRE FOOD SERVICES" et la société américaine "FATBURGER NORTH AMERICA INC", en date du 23 janvier 2019 pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" en Tunisie,
Vu la décision du ministre du commerce et de l'artisanat n° 161 en date du 29 août 2013, relative à l'octroi de l'autorisation à la Société "SOLITAIRE FOOD SERVICE" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" dans le cadre d'un de franchise,
Vu la demande de la société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" en date du 10 mai 2018 relative au renouvellement de l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" en Tunisie dans le secteur de la restauration rapide,
Considérant que la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des ententes, des pratiques et des catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence n°182681 du 13 septembre 2018, relatif au renouvellement de l'exemption attribuée à la Société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" dans le secteur de la restauration rapide
Vu l'accord du ministre de commerce en date du 2 mai 2019, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" dans le secteur de la restauration rapide,
Arrête:
Article premier - Est renouvelée à la société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" l'exemption au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des qui lui a été accordée conformément à la décision du ministre du commerce et de l'artisanat n° 161 en date du 29 août 2013, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" dans le cadre d'un de franchise en Tunisie conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande de renouvellement de l'exemption et aux données suivantes:
- Raison sociale: SOLITAIRE FOOD SERVICES.
- Nom et prénom du représentant légal de la société: Hatem Besbes.
- Adresse du siège social : 5 rue du Lac de COME, les berges du Lac - Tunis.
- Structure du capital: 100% tunisienne telle qu’indiquée dans la demande.
- Activité : restauration.
- Numéro de l'inscription au registre du commerce: B31209112011.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la Société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" est autorisée à ouvrir trois 3 points de vente sous l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER" de manière directe y compris les points de vente ouverts avant la date de publication du présent arrêté conformément au business plan annexé au dossier de renouvellement.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La Société " SOLITAIRE FOOD SERVICES" doit fournir des rapports d'activité annuels et une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la Société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de l'activité de la restauration rapide.
Art. 5 - La Société " SOLITAIRE FOOD SERVICES" s'engage à employer une main d’oeuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère "FATBURGER".
Art. 6 - La Société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles ainsi que le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La Société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" doit informer le ministère chargé du commerce dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles le renouvellement de l'exemption a été accordé pour l'exercice de l'activité, notamment:
- Les données figurants dans les documents de la demande de renouvellement de l'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société.
- L'adresse des locaux de l'exercice de l'activité.
- La date d'entrée effective en activité des locaux sous l'enseigne "FATBURGER".
Art. 8 - La présente exemption de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, peut être retirée en cas de violation par la Société "SOLITAIRE FOOD SERVICES" des conditions de son octroi.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
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