Décret gouvernemental n° 2019-795 du 9 septembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007.
JORT numéro 2019-073
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Décret gouvernemental n° 2019-795 du 9 septembre 2019, modifiant et complétant le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au des enseignants exerçant dans les écoles primaires dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au des enseignants exerçant dans les écoles primaires dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelles au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’Education, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-213 du 5 mars 2019,
Vu le décret n° 2013-3751 du 16 septembre 2013, portant augmentation de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires au des enseignants exerçant dans les écoles primaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 2 du décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Les enseignants appartenant au corps enseignant exerçant dans les écoles primaires bénéficient d’une indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires, équivalent à 75% en tenant compte des éléments fixes du salaire mensuel indiquées au tableau ci-après :
( en dinars)
Grades Montant de l’indemnité
Professeur émérite classe exceptionnelle des écoles primaires 1513
Professeur émérite des écoles primaires 1485
Professeur principal hors classe des écoles primaires 1417
Professeur principal des écoles primaires 1386
Professeur hors classe émérite classe exceptionnelle des écoles primaires 1355
Professeur hors classe émérite des écoles primaires 1338
Professeur hors classe des écoles primaires 1262
Professeur des écoles primaires 1248
Maître d’application principal hors classe 1231
Maître d’application principal 1201
Maître d’application 1175
Maître d’application de l’éducation manuelle et technique 1175
Maître principal 1171
Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007 susvisé l’article 3 (bis) comme suit :
Article 3 (bis) : Le montant de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires est élevé par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du mensuel. Cette indemnité sera servie au début du septembre de chaque année.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à partir du septembre 2019.
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l’éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au des enseignants exerçant dans les écoles primaires dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelles au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’Education, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-213 du 5 mars 2019,
Vu le décret n° 2013-3751 du 16 septembre 2013, portant augmentation de l'indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires au des enseignants exerçant dans les écoles primaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 2 du décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) : Les enseignants appartenant au corps enseignant exerçant dans les écoles primaires bénéficient d’une indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires, équivalent à 75% en tenant compte des éléments fixes du salaire mensuel indiquées au tableau ci-après :
( en dinars)
Grades Montant de l’indemnité
Professeur émérite classe exceptionnelle des écoles primaires 1513
Professeur émérite des écoles primaires 1485
Professeur principal hors classe des écoles primaires 1417
Professeur principal des écoles primaires 1386
Professeur hors classe émérite classe exceptionnelle des écoles primaires 1355
Professeur hors classe émérite des écoles primaires 1338
Professeur hors classe des écoles primaires 1262
Professeur des écoles primaires 1248
Maître d’application principal hors classe 1231
Maître d’application principal 1201
Maître d’application 1175
Maître d’application de l’éducation manuelle et technique 1175
Maître principal 1171
Art. 2 - Il est ajouté aux dispositions du décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007 susvisé l’article 3 (bis) comme suit :
Article 3 (bis) : Le montant de l’indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires est élevé par décret gouvernemental à chaque augmentation des éléments fixes du mensuel. Cette indemnité sera servie au début du septembre de chaque année.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret gouvernemental prennent effet à partir du septembre 2019.
Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l’éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
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