Décret gouvernemental n° 2019-793 du 9 septembre 2019, portant réquisition de certains personnels relevant de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière.
JORT numéro 2019-073
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-793 du 9 septembre 2019, portant réquisition de certains personnels relevant de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Considérant que la grève du personnel relevant de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière, est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal d’un essentiel du pays,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition, les personnels relevant de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière, désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental, et ce, à compter du 10 septembre jusqu’au 12 septembre 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement, son contenu ainsi que la liste des personnels intéressés, sont portés à la connaissance de ceux-ci, par voie d’affichage dans les lieux de travail.
Art. 3 - Les agents réquisitionnés doivent, au cours de la période indiquée à l’article premier du présent décret gouvernemental, se mettre à la disposition de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière et rejoindre leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Quiconque n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et le président directeur général de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2019.
Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Considérant que la grève du personnel relevant de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière, est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal d’un essentiel du pays,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition, les personnels relevant de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière, désignés dans la liste annexée au présent décret gouvernemental, et ce, à compter du 10 septembre jusqu’au 12 septembre 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement, son contenu ainsi que la liste des personnels intéressés, sont portés à la connaissance de ceux-ci, par voie d’affichage dans les lieux de travail.
Art. 3 - Les agents réquisitionnés doivent, au cours de la période indiquée à l’article premier du présent décret gouvernemental, se mettre à la disposition de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière et rejoindre leur poste de travail habituel pour assurer le qui leur est assigné.
Art. 4 - Quiconque n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et le président directeur général de la société italo-tunisienne d’exploitation pétrolière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2019.
Pour le Chef du et par délégation
Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques
Kamel Morjen
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