Décret Présidentiel n° 2019-67 du 10 avril 2019, portant nomination de commissaire d’Etat au tribunal administratif.
JORT numéro 2019-030
Disponible en
FR
AR
Par décret Présidentiel n° 2019-67 du 10 avril 2019.
Monsieur Mourad Ben Mouelli, conseiller au administratif, est chargé des fonctions de commissaire d’Etat.
Monsieur Mourad Ben Mouelli, conseiller au administratif, est chargé des fonctions de commissaire d’Etat.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
