Décret Présidentiel n° 2019-55 du 10 avril 2019, portant ratification de l'accord relatif à l'adhésion de la République Tunisienne au marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA).

Décret Présidentiel n° 2019-55 du 10 avril 2019, portant ratification de l'accord relatif à l'adhésion de la République Tunisienne au marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA).
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2019-33 du 10 avril 2019, portant approbation de l'accord relatif à l'adhésion de la République Tunisienne au marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA),
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu l'accord relatif à l'adhésion de la République tunisienne au marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) conclu à la Lusaka le 18 juillet 2018.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord relatif à l'adhésion de la République Tunisienne au marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA).
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi