Arrêté du ministre de la justice du 12 avril 2019, portant délégation de signature.

Arrêté du ministre de la justice du 12 avril 2019, portant délégation de signature.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de la justice et des droits de l'Homme, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-395 du 23 avril 2018, fixant l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

et les attributions des directions régionales du ministère de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 18 février 2019, chargeant Monsieur Ali Hammami, lieutenant colonel des prisons et de la rééducation, des fonctions de directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Béja par intérim.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Ali Hammami, directeur régional de la direction régionale du ministère de la justice à Béja par intérim, une délégation de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

de tous les documents se rapportant à ses fonctions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 18 février 2019 et sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi