Décret gouvernemental n° 2019-187 du 18 février 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mareth du gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2019-017
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-187 du 18 février 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mareth du gouvernorat de Gabès.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loin° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret du 20 novembre1957, portant création de la commune de Mareth,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mareth,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Mareth est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-Z1-Z2-A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=603224.61 / Y= 3720490.38) sur la route reliant Mareth à Matmata El Jadida qu’elle suit vers le Sud-Est passant par Oued Krarouba puis par le point B (X=610088.94 / Y= 3718657.14) au croisement des routes où elle suit une route vers le Nord sur une distance d’environ 550 mètres.
- D’ici la limite suit Oued Keddam vers le Nord-Est jusqu’au point C (X=614927.09 / Y= 3724140.60) sur une route goudronnée qu’elle suit vers le Sud-Est sur une distance d’environ quatre kilomètres, puis elle suit une piste vers le Nord-Est jusqu’au point D (X=618836.24 / Y= 3721573.29) au niveau de la route Nationale n° 1.
- Du point D la limite suit la route Nationale n° 1 vers le Nord sur une distance d’environ 4.6 Kilomètres puis elle se dirige vers le Nord-Est en suivant une piste, passant par le point E (X=618926.96 / Y= 3727402.37), où elle dévie vers le Sud-Est en suivant une ligne fictive passant par Zemlet El hjal et Dhahret El Bir jusqu’à qu’elle arrive au point F (X=621020.57 / Y= 3723354.66) au niveau de la route n° 937 qu’elle suit vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 400 mètres.
- D’ici la limite suit une piste vers le Sud-Est en passant par le point G (X=621495.89 / Y= 3721716.47) sur une route goudronnée qu’elle suit vers le Nord-Est sur une distance d’environ 250 mètres, puis elle continue vers le Sud-Est en suivant une piste passant par le point H (X=623354.15 / Y= 3720582.87) sur la route reliant El Zaraat à Mareth qu’elle suit vers le Nord-Est sur une distance d’environ 100 mètres, ensuite elle dévie vers le Sud-Est en suivant une piste à Oued Zigzaou jusqu’à son arrivée à la route Régionale n° 116 au point I (X=624888.25 / Y= 3719115.30).
- Du point I la limite suit cette route vers l’Est jusqu’au point J (X=630906.83 / Y= 3718299.34).
Est :
- Du point J la limite suit Oued Zerss vers le Sud-Ouest passant par une voie ferrée au point K (X=627131.12 / Y= 3714776.18) puis par le point L (X=626198.50 / Y= 3710936.75) au niveau de l’Autoroute Gabès-Médenine-Ras Jdir ensuite par le point M (X=624490.19 / Y= 3708635.41) au niveau de la route Nationale n° 1.
Du point M la limite continue vers le Sud-Ouest en suivant les écoulements d’eau, passant par le point N (X=622119.99 / Y= 3705164.25), Mazra Ben Slam, le point O (X=620873.27 / Y= 3702748.30) puis le point P (X=619794.53 / Y= 3701929.57) sur une piste.
Sud :
- Du point P la limite suit une piste vers le Nord-Ouest jusqu’au point Q (X=618406.50 / Y= 3702915.12) où elle suit une route goudronnée vers le Nord-Ouest passant par Oued Zabouza puis Oued Afia arrivant au point R (X=615646.44 / Y= 3703639.60) où elle dévie vers le Sud-Ouest passant par une route goudronnée au point S (X=615049.70 / Y= 3703304.41), puis elle arrive au point T (X=614302.65 / Y= 3702929.13) où elle se dirige vers le Nord-Ouest passant par Djebel BatenKradra au point U (X=613048.67 / Y= 3703517.17) puis elle arrive au point V (X=611932.77 / Y= 3704106.59).
Ouest :
- Du point V la limite se dirige vers le Nord en suivant une piste, passant par Djebel El Guelaaet arrivant au point W(X=613048.34 / Y= 3706604.39) où elle dévie vers le Nord-Ouest en suivant une piste jusqu’au point X(X=609263.27 / Y= 3708487.63) puis elle suit des écoulements d’eau vers le Nord-Est, passant par la route de Tounine au point Y(X=609333.14 / Y= 3709099.79).
- Du point (Y) la limite suit des écoulements d’eau dans la même direction jusqu’au point Z (X=610053.04 / Y= 3710643.27) où elle dévie vers le Sud-Ouest en passant par le point Z1 (X=608482.09 / Y= 3709315.93) au Sud de Djebel Baten Ben Ziraret puis elle arrive au point d’altitude 432 au Sud de Djebel Tounine.
- D’ici la limite suit une ligne fictive vers le Nord-Est jusqu’au point d’altitude 291 puis vers le Nord-Ouest passant par le point d’altitude 251, le point Z2 (X=605186.12 / Y= 3718496.42) puis elle arrive au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Mareth dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loin° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret du 20 novembre1957, portant création de la commune de Mareth,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres au gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres au
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation de l’office de la topographie et du cadastre relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mareth,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Mareth est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-W-X-Y-Z-Z1-Z2-A) marquée en couleur orangé sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- La limite part du point A (X=603224.61 / Y= 3720490.38) sur la route reliant Mareth à Matmata El Jadida qu’elle suit vers le Sud-Est passant par Oued Krarouba puis par le point B (X=610088.94 / Y= 3718657.14) au croisement des routes où elle suit une route vers le Nord sur une distance d’environ 550 mètres.
- D’ici la limite suit Oued Keddam vers le Nord-Est jusqu’au point C (X=614927.09 / Y= 3724140.60) sur une route goudronnée qu’elle suit vers le Sud-Est sur une distance d’environ quatre kilomètres, puis elle suit une piste vers le Nord-Est jusqu’au point D (X=618836.24 / Y= 3721573.29) au niveau de la route Nationale n° 1.
- Du point D la limite suit la route Nationale n° 1 vers le Nord sur une distance d’environ 4.6 Kilomètres puis elle se dirige vers le Nord-Est en suivant une piste, passant par le point E (X=618926.96 / Y= 3727402.37), où elle dévie vers le Sud-Est en suivant une ligne fictive passant par Zemlet El hjal et Dhahret El Bir jusqu’à qu’elle arrive au point F (X=621020.57 / Y= 3723354.66) au niveau de la route n° 937 qu’elle suit vers le Sud-Ouest sur une distance d’environ 400 mètres.
- D’ici la limite suit une piste vers le Sud-Est en passant par le point G (X=621495.89 / Y= 3721716.47) sur une route goudronnée qu’elle suit vers le Nord-Est sur une distance d’environ 250 mètres, puis elle continue vers le Sud-Est en suivant une piste passant par le point H (X=623354.15 / Y= 3720582.87) sur la route reliant El Zaraat à Mareth qu’elle suit vers le Nord-Est sur une distance d’environ 100 mètres, ensuite elle dévie vers le Sud-Est en suivant une piste à Oued Zigzaou jusqu’à son arrivée à la route Régionale n° 116 au point I (X=624888.25 / Y= 3719115.30).
- Du point I la limite suit cette route vers l’Est jusqu’au point J (X=630906.83 / Y= 3718299.34).
Est :
- Du point J la limite suit Oued Zerss vers le Sud-Ouest passant par une voie ferrée au point K (X=627131.12 / Y= 3714776.18) puis par le point L (X=626198.50 / Y= 3710936.75) au niveau de l’Autoroute Gabès-Médenine-Ras Jdir ensuite par le point M (X=624490.19 / Y= 3708635.41) au niveau de la route Nationale n° 1.
Du point M la limite continue vers le Sud-Ouest en suivant les écoulements d’eau, passant par le point N (X=622119.99 / Y= 3705164.25), Mazra Ben Slam, le point O (X=620873.27 / Y= 3702748.30) puis le point P (X=619794.53 / Y= 3701929.57) sur une piste.
Sud :
- Du point P la limite suit une piste vers le Nord-Ouest jusqu’au point Q (X=618406.50 / Y= 3702915.12) où elle suit une route goudronnée vers le Nord-Ouest passant par Oued Zabouza puis Oued Afia arrivant au point R (X=615646.44 / Y= 3703639.60) où elle dévie vers le Sud-Ouest passant par une route goudronnée au point S (X=615049.70 / Y= 3703304.41), puis elle arrive au point T (X=614302.65 / Y= 3702929.13) où elle se dirige vers le Nord-Ouest passant par Djebel BatenKradra au point U (X=613048.67 / Y= 3703517.17) puis elle arrive au point V (X=611932.77 / Y= 3704106.59).
Ouest :
- Du point V la limite se dirige vers le Nord en suivant une piste, passant par Djebel El Guelaaet arrivant au point W(X=613048.34 / Y= 3706604.39) où elle dévie vers le Nord-Ouest en suivant une piste jusqu’au point X(X=609263.27 / Y= 3708487.63) puis elle suit des écoulements d’eau vers le Nord-Est, passant par la route de Tounine au point Y(X=609333.14 / Y= 3709099.79).
- Du point (Y) la limite suit des écoulements d’eau dans la même direction jusqu’au point Z (X=610053.04 / Y= 3710643.27) où elle dévie vers le Sud-Ouest en passant par le point Z1 (X=608482.09 / Y= 3709315.93) au Sud de Djebel Baten Ben Ziraret puis elle arrive au point d’altitude 432 au Sud de Djebel Tounine.
- D’ici la limite suit une ligne fictive vers le Nord-Est jusqu’au point d’altitude 291 puis vers le Nord-Ouest passant par le point d’altitude 251, le point Z2 (X=605186.12 / Y= 3718496.42) puis elle arrive au point de départ A.
Art. 2 - La commune de Mareth dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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