Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 janvier 2019, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2019-017
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 janvier 2019, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1023 du 4 août 2016, chargeant Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires des personnels du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. - 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 14 novembre 2018.
Tunis, le 16 janvier 2019.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1023 du 4 août 2016, chargeant Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er février 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, directeur général des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires des personnels du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. - 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 14 novembre 2018.
Tunis, le 16 janvier 2019.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi
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