Décret gouvernemental n° 2019-178 du 18 février 2019, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Mareth, Gabès Sud, Matmata et Menzel El H'bib au gouvernorat de Gabès.
JORT numéro 2019-017
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Décret gouvernemental n° 2019-178 du 18 février 2019, portant création de périmètres publics irrigués des délégations d'El Hamma, Mareth, Gabès Sud, Matmata et Menzel El H'bib au gouvernorat de Gabès.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 28 juin 2018,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont créés les périmètres publics irrigués suivants, qui sont délimités par un liséré rouge sur les extraits des cartes à l'échelle 1/50.000 ou 1/100.000 ci-joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Le périmètre public irrigué La superficie Valeur des contributions aux investissements Limite minimale de la propriété Limite maximale de la propriété
Chanchou 4 de la délégation d'El Hamma 247 ha 439D/ha 1 ha 30 ha
El Khbayet de la délégation d'El Hamma 153 ha dont 54 ha irrigables 210D/ha 50 ares 20 ha Oasis
100ha zone
géothermique
Zrig Barania de la délégation de Mareth 195 ha 231D/ha 1 ha 20 ha
Limaoua 5 de la délégation de Gabès Sud 164 ha
dont 80 ha
irrigables 245D/ha 1 ha 30 ha
Tamozrat Om Chiyeh de la délégation de Matmata 50 ha 488D/ha 1 ha 15 ha
Dhahret Echih de la délégation de Menzel El H’bib 48 ha dont
10 ha
irrigables 65 D/ha 1 ha 10 ha
Tynia Wali de la délégation de Menzel El H'bib 14 ha 455D/ha 1 ha 5 ha
Ouled Dhaou de la délégation de Menzel El H'bib 25 ha dont
10 ha
irrigables 195D/ha 2 ha 15 ha
Houari- D-Ghasna de la délégation de Menzel El H'bib 19 ha dont
10 ha
irrigables 390 D/ha 1 ha 5 ha
Batten Jderi de la délégation de Menzel El H'bib 25 ha dont
10 ha
irrigables 585D/ha 1 ha 15 ha
Ithet Zograta de la délégation de Menzel El H'bib 132 ha dont
13 ha
irrigables 390D/ha 1 ha 30 ha
Batten El Gzeh de la délégation de Menzel El H'bib 45 ha dont
10 ha
irrigables 325 D/ha 1ha 30 ha
El Mhemla de la délégation de Menzel El H'bib 194 ha dont
10 ha
irrigables 488D/ha 2 ha 30 ha
El Hmila 1 de la délégation de Menzel El H'bib 180 ha dont
10 ha
irrigables 455 D/ha 2 ha 80 ha
El Hmila 2 de la délégation de Menzel El H'bib 63 ha dont
10 ha
irrigables 585 D/ha 1 ha 15 ha
El Kom 1 de la délégation de Menzel El H'bib 191 ha dont
10 ha
irrigables 715D/ha 3 ha 50 ha
El Kom 2 de la délégation de Menzel El H'bib 222 ha dont
12 ha
irrigables 650D/ha 6 ha 30 ha
Hajri de la délégation de Menzel El H'bib 177 ha dont
10 ha
irrigables 585 D/ha 3 ha 55 ha
Oued Zitoun de la délégation de Menzel El H'bib 28 ha dont
10 ha
irrigables 585 D/ha 1 ha 10 ha
Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à titre de contribution en nature aux investissements publics, ou y compris celle dont la valeur a été versée en espèce à l'Etat, ne peut en aucune façon, excéder la superficie maximale ni être inférieure à la superficie minimale indiquées dans le tableau visé à l'article précédent, et ce, pour chaque périmètre concerné.
Art. 3 - La contribution aux investissements publics prévue à l'article 2 de la susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, telle que fixée au tableau indiqué à l'article premier du présent décret gouvernemental, est obligatoirement payée pour chaque périmètre irrigué et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée au tableau susvisé.
La valeur de cette contribution est payée obligatoirement en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée au tableau susvisé
Elle est payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées au tableau susvisé.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4 - Les périmètres publics irrigués visés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Gabès approuvée par le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988 est modifiée conformément aux extraits des cartes visées à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988 fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l'avis de la nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 28 juin 2018,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont créés les périmètres publics irrigués suivants, qui sont délimités par un liséré rouge sur les extraits des cartes à l'échelle 1/50.000 ou 1/100.000 ci-joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Le périmètre public irrigué La superficie Valeur des contributions aux investissements Limite minimale de la propriété Limite maximale de la propriété
Chanchou 4 de la délégation d'El Hamma 247 ha 439D/ha 1 ha 30 ha
El Khbayet de la délégation d'El Hamma 153 ha dont 54 ha irrigables 210D/ha 50 ares 20 ha Oasis
100ha zone
géothermique
Zrig Barania de la délégation de Mareth 195 ha 231D/ha 1 ha 20 ha
Limaoua 5 de la délégation de Gabès Sud 164 ha
dont 80 ha
irrigables 245D/ha 1 ha 30 ha
Tamozrat Om Chiyeh de la délégation de Matmata 50 ha 488D/ha 1 ha 15 ha
Dhahret Echih de la délégation de Menzel El H’bib 48 ha dont
10 ha
irrigables 65 D/ha 1 ha 10 ha
Tynia Wali de la délégation de Menzel El H'bib 14 ha 455D/ha 1 ha 5 ha
Ouled Dhaou de la délégation de Menzel El H'bib 25 ha dont
10 ha
irrigables 195D/ha 2 ha 15 ha
Houari- D-Ghasna de la délégation de Menzel El H'bib 19 ha dont
10 ha
irrigables 390 D/ha 1 ha 5 ha
Batten Jderi de la délégation de Menzel El H'bib 25 ha dont
10 ha
irrigables 585D/ha 1 ha 15 ha
Ithet Zograta de la délégation de Menzel El H'bib 132 ha dont
13 ha
irrigables 390D/ha 1 ha 30 ha
Batten El Gzeh de la délégation de Menzel El H'bib 45 ha dont
10 ha
irrigables 325 D/ha 1ha 30 ha
El Mhemla de la délégation de Menzel El H'bib 194 ha dont
10 ha
irrigables 488D/ha 2 ha 30 ha
El Hmila 1 de la délégation de Menzel El H'bib 180 ha dont
10 ha
irrigables 455 D/ha 2 ha 80 ha
El Hmila 2 de la délégation de Menzel El H'bib 63 ha dont
10 ha
irrigables 585 D/ha 1 ha 15 ha
El Kom 1 de la délégation de Menzel El H'bib 191 ha dont
10 ha
irrigables 715D/ha 3 ha 50 ha
El Kom 2 de la délégation de Menzel El H'bib 222 ha dont
12 ha
irrigables 650D/ha 6 ha 30 ha
Hajri de la délégation de Menzel El H'bib 177 ha dont
10 ha
irrigables 585 D/ha 3 ha 55 ha
Oued Zitoun de la délégation de Menzel El H'bib 28 ha dont
10 ha
irrigables 585 D/ha 1 ha 10 ha
Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à titre de contribution en nature aux investissements publics, ou y compris celle dont la valeur a été versée en espèce à l'Etat, ne peut en aucune façon, excéder la superficie maximale ni être inférieure à la superficie minimale indiquées dans le tableau visé à l'article précédent, et ce, pour chaque périmètre concerné.
Art. 3 - La contribution aux investissements publics prévue à l'article 2 de la susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, telle que fixée au tableau indiqué à l'article premier du présent décret gouvernemental, est obligatoirement payée pour chaque périmètre irrigué et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée au tableau susvisé.
La valeur de cette contribution est payée obligatoirement en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée au tableau susvisé
Elle est payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées au tableau susvisé.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 4 - Les périmètres publics irrigués visés à l'article premier du présent décret gouvernemental sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Gabès approuvée par le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988 est modifiée conformément aux extraits des cartes visées à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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