Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 janvier 2019, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-017
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AR
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 janvier 2019, portant délégation de signature.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-¬883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2013-5159 du 9 décembre 2013, chargeant Monsieur Nasr Nasr, administrateur, des fonctions de chef de de la comptabilité et de l'ordonnancement du de fonctionnement à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur d'équipement),
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 30 avril 2014, portant promotion de Monsieur Nasr Nasr du grade d'administrateur au grade d'administrateur conseiller, à compter du 17 mars 2014.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nasr Nasr, administrateur conseiller, chef de de la comptabilité et de l'ordonnancement du de fonctionnement à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2018.
Tunis, le 16 janvier 2019.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-¬883 du 24 octobre 2018,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex¬ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2013-5159 du 9 décembre 2013, chargeant Monsieur Nasr Nasr, administrateur, des fonctions de chef de de la comptabilité et de l'ordonnancement du de fonctionnement à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur d'équipement),
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du 30 avril 2014, portant promotion de Monsieur Nasr Nasr du grade d'administrateur au grade d'administrateur conseiller, à compter du 17 mars 2014.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nasr Nasr, administrateur conseiller, chef de de la comptabilité et de l'ordonnancement du de fonctionnement à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2018.
Tunis, le 16 janvier 2019.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi
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