Décret gouvernemental n° 2019-181 du 18 février 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir.
JORT numéro 2019-017
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Décret gouvernemental n° 2019-181 du 18 février 2019, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaines forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-48 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-354 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Monastir, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 20 septembre 2018,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie de titre foncier n° 215111/34031 Monastir, classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 22 ha 53 ares 24 ça et sise à la délégation de Zéramdine du gouvernorat de Monastir, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Monastir et le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental, et ce, pour l'extension de la zone industrielle de Zéramdine.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegardes des terres agricoles du gouvernorat de Monastir fixées par le décret gouvernemental n° 2015-354 du 8 juin 2015.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier doit être couverte par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui la régit et le programme de son aménagement et de son équipement.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaines forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-48 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-354 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Monastir, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 20 septembre 2018,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie de titre foncier n° 215111/34031 Monastir, classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 22 ha 53 ares 24 ça et sise à la délégation de Zéramdine du gouvernorat de Monastir, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Monastir et le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental, et ce, pour l'extension de la zone industrielle de Zéramdine.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegardes des terres agricoles du gouvernorat de Monastir fixées par le décret gouvernemental n° 2015-354 du 8 juin 2015.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier doit être couverte par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui la régit et le programme de son aménagement et de son équipement.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du
Youssef Chahed
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