Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 2019, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers.
JORT numéro 2019-017
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FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 février 2019, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 24 décembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers signée le 29 novembre 2013,
Vu l'arrêté du 17 février 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée),
Vu l'arrêté du 16 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 27 novembre 2014,
Vu l'arrêté du 5 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 9 mars 2016,
Vu l'arrêté du 15 juin 2017, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 15 mai 2017.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers, signé le 28 janvier 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée et qui sont fixées par la réglementation concernant la fonction bancaire à l'exception du personnel de la banque centrale de Tunisie.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 24 décembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale du personnel des banques et des établissements financiers signée le 29 novembre 2013,
Vu l'arrêté du 17 février 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers (révisée),
Vu l'arrêté du 16 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 27 novembre 2014,
Vu l'arrêté du 5 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 9 mars 2016,
Vu l'arrêté du 15 juin 2017, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 15 mai 2017.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 4 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers, signé le 28 janvier 2019 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée et qui sont fixées par la réglementation concernant la fonction bancaire à l'exception du personnel de la banque centrale de Tunisie.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 février 2019.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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