CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2019-02
JORT numéro 2019-011
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AR
CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2019-02
OBJET : Transferts au titre des opérations courantes.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et du retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation,
Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2016-09 du 30 décembre 2016, relative aux transferts au titre des opérations courantes,
Vu l’avis n° 2019-02 du comité de contrôle de la conformité du 25 janvier 2019, tel que prévu par l’article 42 de la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie.
Décide :
Article unique - Les dispositions de l’article 14 de la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2016-09 du 30 décembre 2016, relative aux transferts au titre des opérations courantes sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 14 (nouveau) :
Lorsque le paiement par des sociétés résidentes des transactions visées au paragraphe H-1 de l’annexe n°1 à la présente circulaire, est exigé via internet, le transfert peut être effectué par carte de paiement internationale nominative réservée spécialement à ces transactions appelée « Carte Technologique Internationale » et dont la durée de validité est d’une année civile.
A cet effet, l’intermédiaire agréé est autorisé à délivrer à toute société résidente, qui lui en fait la demande, une allocation annuelle maximale de dix mille dinars (10.000 DT) transférable en une ou plusieurs fois pour réaliser les paiements visés au paragraphe premier du présent article par utilisation de la « Carte Technologique Internationale » visée ci-dessus.
Le montant de l’allocation annuelle maximale est fixé à cent mille dinars (100.000 DT) pour toute société résidente ayant obtenu le Label « Startup » conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, l’intermédiaire agréé doit exiger une copie de la décision du ministre en charge de l’économie numérique pour l’octroi du label « startup », en cours de validité. »
LE GOUVERNEUR
MAROUANE EL ABASSI
OBJET : Transferts au titre des opérations courantes.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret- n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux Startups,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application du code des changes et du commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et du retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation,
Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2016-09 du 30 décembre 2016, relative aux transferts au titre des opérations courantes,
Vu l’avis n° 2019-02 du comité de contrôle de la conformité du 25 janvier 2019, tel que prévu par l’article 42 de la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie.
Décide :
Article unique - Les dispositions de l’article 14 de la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2016-09 du 30 décembre 2016, relative aux transferts au titre des opérations courantes sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 14 (nouveau) :
Lorsque le paiement par des sociétés résidentes des transactions visées au paragraphe H-1 de l’annexe n°1 à la présente circulaire, est exigé via internet, le transfert peut être effectué par carte de paiement internationale nominative réservée spécialement à ces transactions appelée « Carte Technologique Internationale » et dont la durée de validité est d’une année civile.
A cet effet, l’intermédiaire agréé est autorisé à délivrer à toute société résidente, qui lui en fait la demande, une allocation annuelle maximale de dix mille dinars (10.000 DT) transférable en une ou plusieurs fois pour réaliser les paiements visés au paragraphe premier du présent article par utilisation de la « Carte Technologique Internationale » visée ci-dessus.
Le montant de l’allocation annuelle maximale est fixé à cent mille dinars (100.000 DT) pour toute société résidente ayant obtenu le Label « Startup » conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, l’intermédiaire agréé doit exiger une copie de la décision du ministre en charge de l’économie numérique pour l’octroi du label « startup », en cours de validité. »
LE GOUVERNEUR
MAROUANE EL ABASSI
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