Décret Présidentiel n° 2019-19 du 30 janvier 2019, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 7 juin 2018, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de renforcement des fondations pour l'apprentissage.

Décret Présidentiel n° 2019-19 du 30 janvier 2019, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 7 juin 2018, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de renforcement des fondations pour l'apprentissage.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-11 du 30 janvier 2019, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 7 juin 2018, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de renforcement des fondations pour l'apprentissage,
Vu l’accord de prêt conclu le 7 juin 2018, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de renforcement des fondations pour l'apprentissage.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l’accord de prêt conclu le 7 juin 2018, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de renforcement des fondations pour l'apprentissage.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi