Loi n° 2019-13 du 30 janvier 2019, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 21 décembre 2017 à Tunis entre la République Tunisienne et la banque africaine du développement pour la participation au financement du projet d'appui au développement des compétences techniques et technologiques.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-13 du 30 janvier 2019, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 21 décembre 2017 à Tunis entre la République Tunisienne et la banque africaine du développement pour la participation au financement du projet d'appui au développement des compétences techniques et technologiques(1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 21 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine du développement, d'un montant de soixante-douze millions (72.000.000) Euros pour la participation au financement du projet d'appui au développement des compétences techniques et technologiques.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 30 janvier 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 15 janvier 2019