Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 janvier 2019, portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 janvier 2019, portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l’arrêté du 21 novembre 2014, portant approbation de la convention sectorielle de gestion des déchets solides et liquides,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2018, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 25 décembre 2017,
Vu la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides portant agrément du ministre des affaires sociales le 21 novembre 2014 et signée le 4 novembre 2014.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 2 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides, signé le 13 décembre 2018 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2019.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed
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(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.