Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 janvier 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques.

Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 janvier 2019, portant agrément de l'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu l'arrêté du 24 décembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques,
Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 16 mars 1983,
Vu l'arrêté du 17 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989,
Vu l'arrêté du 16 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 14 juillet 1990,
Vu l'arrêté du 5 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 11 juin 1993,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,
Vu l'arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 28 mai 1999,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 29 décembre 2005,
Vu l'arrêté du 17 février 2009, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 28 janvier 2009,
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 10 à cette convention, signé le 5 octobre 2011,
Vu l'arrêté du 25 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 11 à cette convention, signé le 1 mars 2013,
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à cette convention, signé le 10 octobre 2014,
Vu l'arrêté du 8 avril 2016, portant agrément de l'avenant n° 13 à cette convention, signé le 4 avril 2016,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017, portant agrément de l'avenant n° 14 à cette convention, signé le 3 juillet 2017,
Vu la convention collective nationale du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques, signée le 6 septembre 1975 et révisée par les avenants susvisés.
Arrête :
Article premier - L'avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques, signé le 13 décembre 2018 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).
Art. 2 - Les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2019.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed
_______________
(1) L’avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.