Décret gouvernemental n° 2018-353 du 16 avril 2018, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégation d'El Guetar).
JORT numéro 2018-032
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Décret gouvernemental n° 2018-353 du 16 avril 2018, portant homologation du procès-verbal de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégation d'El Guetar).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1493 du 2 septembre1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Gafsa,
Vu le décret n° 96-2041 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Gafsa,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa en date du 2 février 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délégation d'El Guetar), indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
Route Gabès E1 Secteur d'El Guetar Est
Délégation d'El Guetar 1549635 71775
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1493 du 2 septembre1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Gafsa,
Vu le décret n° 96-2041 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Gafsa,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa en date du 2 février 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délégation d'El Guetar), indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
Route Gabès E1 Secteur d'El Guetar Est
Délégation d'El Guetar 1549635 71775
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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