Loi n° 2018-21 du 17 avril 2018, portant approbation du contrat de prêt conclu le 25 septembre 2017, entre la République Tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’eau.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-21 du 17 avril 2018, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu le 25 septembre 2017, entre la République Tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’eau (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt annexé à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

conclu à Tunis, le 25 septembre 2017, entre la République Tunisienne et l’institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) d’un montant de cent million (100.000.000) d’Euro pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’eau.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 17 avril 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 2 avril 2018.