Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 16 avril 2018, portant modification des arrêtés du 29 juillet 2013 et du 1er août 2014, portant approbation des cahiers des charges pour la fourniture des services des télécommunications.
JORT numéro 2018-032
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Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 16 avril 2018, portant modification des arrêtés du 29 juillet 2013 et du 1er août 2014, portant approbation des cahiers des charges pour la fourniture des services des télécommunications.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu'il a été modifié et complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services des télécommunications soumis à un cahier des charges,
Vu le décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-452 du 9 juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des centres publics d'internet,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 Juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d'exploitation des centres d' locaux,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des centres publics des communications téléphoniques,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Arrête :
Article premier - Est annulée l'expression « signature (légalisée) » située en bas des cahiers des charges approuvés par les arrêtés suivants et remplacée par l'expression « signature » :
- arrêté du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des centres publics d'internet,
- arrêté du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d'exploitation des centres d' locaux,
- arrêté du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications,
- arrêté du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des centres publics des communications téléphoniques,
- arrêté du 1er août 2014 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2018.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu'il a été modifié et complété par la n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et la n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu le décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services des télécommunications soumis à un cahier des charges,
Vu le décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2015-452 du 9 juin 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des centres publics d'internet,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 Juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d'exploitation des centres d' locaux,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des centres publics des communications téléphoniques,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Arrête :
Article premier - Est annulée l'expression « signature (légalisée) » située en bas des cahiers des charges approuvés par les arrêtés suivants et remplacée par l'expression « signature » :
- arrêté du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des centres publics d'internet,
- arrêté du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d'exploitation des centres d' locaux,
- arrêté du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications,
- arrêté du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des centres publics des communications téléphoniques,
- arrêté du 1er août 2014 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2018.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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