Décret gouvernemental n° 2018-352 du 16 avril 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Médenine (délégations de Djerba Midoun et Ben Guerdane).
JORT numéro 2018-032
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AR
Décret gouvernemental n° 2018-352 du 16 avril 2018, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Médenine (délégations de Djerba Midoun et Ben Guerdane).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-1554 du 2 juillet 2001, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Médenine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Médenine en date du 20 décembre 2017.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Médenine (délégations de Djerba Midoun et Ben Guerdane) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
1 Fraouiet El Jemaâ
El Kebli Secteur de Beni Maâkal
Délégation de Djerba Midoun 10215 24053
2 Sans nom Secteur de Sédouikech
Délégation de Djerba Midoun 70 26688
3 Sans nom Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 482853 33092
4 Sans nom Secteur d'El Jamila
délégation de Ben Guerdane 8929 33094
5 Menbet El Sayah Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 149149 33097
6 Sans nom Secteur d'El Amria
délégation de Ben Guerdane 96925 38859
7 Bouguarnine 1 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 9080 39274
8 Bouguarnine 2 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 13931 39275
9 Bouguarnine 3 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 36477 39276
10 Bouguarnine 4 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 20272 39277
11 Bouguarnine 5 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 24239 39278
12 Bouguarnine 6 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 98075 39279
13 Bouguarnine 7 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 2735 39280
14 Bouguarnine 11 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 37296 39284
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-1554 du 2 juillet 2001, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Médenine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Médenine en date du 20 décembre 2017.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Médenine (délégations de Djerba Midoun et Ben Guerdane) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
1 Fraouiet El Jemaâ
El Kebli Secteur de Beni Maâkal
Délégation de Djerba Midoun 10215 24053
2 Sans nom Secteur de Sédouikech
Délégation de Djerba Midoun 70 26688
3 Sans nom Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 482853 33092
4 Sans nom Secteur d'El Jamila
délégation de Ben Guerdane 8929 33094
5 Menbet El Sayah Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 149149 33097
6 Sans nom Secteur d'El Amria
délégation de Ben Guerdane 96925 38859
7 Bouguarnine 1 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 9080 39274
8 Bouguarnine 2 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 13931 39275
9 Bouguarnine 3 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 36477 39276
10 Bouguarnine 4 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 20272 39277
11 Bouguarnine 5 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 24239 39278
12 Bouguarnine 6 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 98075 39279
13 Bouguarnine 7 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 2735 39280
14 Bouguarnine 11 Secteur d'Essayah
délégation de Ben Guerdane 37296 39284
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 avril 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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