Décret Présidentiel n° 2018-41 du 17 avril 2018, portant ratification du contrat de prêt conclu le 25 septembre 2017, entre la République Tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur de l'eau.

Décret Présidentiel n° 2018-41 du 17 avril 2018, portant ratification du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu le 25 septembre 2017, entre la République Tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur de l'eau.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2018-21 du 17 avril 2018, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu le 25 septembre 2017, entre la République Tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur de l'eau,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu le 25 septembre 2017, entre la République Tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur de l'eau.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de prêt conclu le 25 septembre 2017, entre la République Tunisienne et l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d'appui aux réformes dans le secteur de l'eau.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi