Décret gouvernemental n° 2018-170 du 13 février 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro--pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2018-015
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Décret gouvernemental n° 2018-170 du 13 février 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro--pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2015-15 du 18 mai 2015, portant approbation de la convention de prêt conclue le 12 novembre 2014, entre le de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 89-1231 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Médenine,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Médenine.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs visées à l'article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
1) L'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2) Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3) Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4) Le respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, la réalisation de toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à six (6) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Les composantes et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
1) L'instauration de l'unité de gestion et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement et la préparation des études et des dossiers relatifs à l'exécution du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2) La réalisation des travaux de renforcement des modes de production agricole et pastorale.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3) Le développement et l'amélioration des systèmes de production et du milieu local.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4) Le renforcement des capacités des intervenants du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- L'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine comprend les emplois fonctionnels suivants :
• Directeur de l'unité de gestion par objectifs ayant emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale.
• Sous-directeur de la programmation, du suivi et de l'évaluation ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
• Sous-directeur du développement local et de la promotion des systèmes de production ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
• Chef de de la gestion financière ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de du suivi et de l'évaluation ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de de la programmation ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de de la promotion des systèmes de production ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de du développement local ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de du développement local à Ben Guerdane ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de du développement local à Beni Khédache ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de du développement local à Sidi Makhlouf ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la seront désignés par arrête du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
A défaut de quorum dans la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef de sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2015-15 du 18 mai 2015, portant approbation de la convention de prêt conclue le 12 novembre 2014, entre le de la République Tunisienne et le fonds international de développement agricole pour la contribution au financement du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 89-1231 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Médenine,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Médenine.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs visées à l'article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
1) L'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2) Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3) Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4) Le respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, la réalisation de toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à six (6) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Les composantes et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
1) L'instauration de l'unité de gestion et l'allocation des outils de travail nécessaires à son fonctionnement et la préparation des études et des dossiers relatifs à l'exécution du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
2) La réalisation des travaux de renforcement des modes de production agricole et pastorale.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
3) Le développement et l'amélioration des systèmes de production et du milieu local.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
4) Le renforcement des capacités des intervenants du projet.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la deuxième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire.
2- La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3- Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4- Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5- L'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine comprend les emplois fonctionnels suivants :
• Directeur de l'unité de gestion par objectifs ayant emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale.
• Sous-directeur de la programmation, du suivi et de l'évaluation ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
• Sous-directeur du développement local et de la promotion des systèmes de production ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
• Chef de de la gestion financière ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de du suivi et de l'évaluation ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de de la programmation ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de de la promotion des systèmes de production ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de du développement local ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de du développement local à Ben Guerdane ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de du développement local à Beni Khédache ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
• Chef de du développement local à Sidi Makhlouf ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la seront désignés par arrête du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président au moins une fois chaque six mois et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
A défaut de quorum dans la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef de sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agro-pastoral et des filières associées dans le gouvernorat de Médenine conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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