Arrêté du ministre du commerce du 20 février 2018, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Frédéric Cassel" dans le secteur des cafés, restauration et pâtisserie.
JORT numéro 2018-015
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Arrêté du ministre du commerce du 20 février 2018, relatif à l'exemption du de franchise des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Frédéric Cassel" dans le secteur des cafés, restauration et pâtisserie.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015¬36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de la société "Le Manoir" du 28 mars 2017, relative à l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015¬36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Frédéric Cassel" en Tunisie dans le secteur des cafés, restauration et Pâtisserie,
Vu le de franchise conclu entre la société tunisienne " Le Manoir" et la société française "LJ CHOCOLAT", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Frédéric Cassel",
Considérant la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que cette catégorie de contrats contribue à la création d'une dynamique dans le marché local, à la création des postes d'emplois ainsi la valorisation des intrants locaux notamment dans le domaine des équipements et les matières premières,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence
n° 172636 du 8 juin 2017, relatif à l'attribution à la société "Le Manoir" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Frédéric Cassel" dans le domaine des cafés, de restauration et pâtisserie.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la Société "Le Manoir" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Frédéric Cassel" conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale : Société "Le Manoir".
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Jaloul Atek.
- Adresse du siège social : lot 711 Les Berges du Lac 2, B P les Jardins du Lac 1053 - La Marsa - Tunis.
- Structure du capital : 100% tunisienne, tel que indiquée dans la demande.
- Activité : restauration et salon de thé.
- Numéro de l'inscription au registre du commerce : B01248722016.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "Le Manoir" est autorisée à ouvrir 5 points de vente sous l'enseigne commerciale étrangère" Frédéric Cassel" d'une façon directe à Tunis, Sousse et Sfax conformément au business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne. La société "Le Manoir" doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "Le Manoir" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de l'activité des cafés, restauration et pâtisserie.
Art. 5 - La société "Le Manoir" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère "Frédéric Cassel ".
Art. 6 - La Société "Le Manoir" doit respecter la législation en vigueur dans les zone qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La société "Le Manoir" doit informer le ministère chargé du commerce de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, et ce, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance, notamment :
- les données figurants dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- l'adresse des locaux d'exercice d'activité,
- la date effective d'entrée en activité.
Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "Le Manoir" des conditions de son octroi.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015¬36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de la société "Le Manoir" du 28 mars 2017, relative à l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015¬36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Frédéric Cassel" en Tunisie dans le secteur des cafés, restauration et Pâtisserie,
Vu le de franchise conclu entre la société tunisienne " Le Manoir" et la société française "LJ CHOCOLAT", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Frédéric Cassel",
Considérant la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que cette catégorie de contrats contribue à la création d'une dynamique dans le marché local, à la création des postes d'emplois ainsi la valorisation des intrants locaux notamment dans le domaine des équipements et les matières premières,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence
n° 172636 du 8 juin 2017, relatif à l'attribution à la société "Le Manoir" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Frédéric Cassel" dans le domaine des cafés, de restauration et pâtisserie.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la Société "Le Manoir" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "Frédéric Cassel" conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale : Société "Le Manoir".
- Nom et prénom du représentant légal de la société : Jaloul Atek.
- Adresse du siège social : lot 711 Les Berges du Lac 2, B P les Jardins du Lac 1053 - La Marsa - Tunis.
- Structure du capital : 100% tunisienne, tel que indiquée dans la demande.
- Activité : restauration et salon de thé.
- Numéro de l'inscription au registre du commerce : B01248722016.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "Le Manoir" est autorisée à ouvrir 5 points de vente sous l'enseigne commerciale étrangère" Frédéric Cassel" d'une façon directe à Tunis, Sousse et Sfax conformément au business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne. La société "Le Manoir" doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "Le Manoir" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de l'activité des cafés, restauration et pâtisserie.
Art. 5 - La société "Le Manoir" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et à utiliser des intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère "Frédéric Cassel ".
Art. 6 - La Société "Le Manoir" doit respecter la législation en vigueur dans les zone qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La société "Le Manoir" doit informer le ministère chargé du commerce de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, et ce, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur survenance, notamment :
- les données figurants dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- l'adresse des locaux d'exercice d'activité,
- la date effective d'entrée en activité.
Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "Le Manoir" des conditions de son octroi.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
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