Arrêté du ministre de l'équipement, de I'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, complétant l'arrêté du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
JORT numéro 2018-015
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AR
Arrêté du ministre de l'équipement, de I'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, complétant l'arrêté du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquent notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impacte sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Arrête :
Article premier - Un dernier point « y » est ajouté à l'article premier de l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 17 avril 2007susvisé, comme suit :
Article premier - point « y »
- une étude de faisabilité et une note de calcul de la réalisation de la bâche de collecte des eaux pluviales élaborée conformément à la législation en vigueur et approuvée par les services du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Art. 2 - Un dernier paragraphe est ajouté au point « c » de l'article 3 de l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 17 avril 2007 mentionnée ci-dessus, comme suit :
Article 3 - point « c » - dernier paragraphe :
Ces plans doivent préciser l'emplacement et les dimensions des bâches de la collecte des eaux pluviales et les équipements d'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur et à l'avis des services concernés.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquent notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impacte sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Arrête :
Article premier - Un dernier point « y » est ajouté à l'article premier de l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 17 avril 2007susvisé, comme suit :
Article premier - point « y »
- une étude de faisabilité et une note de calcul de la réalisation de la bâche de collecte des eaux pluviales élaborée conformément à la législation en vigueur et approuvée par les services du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Art. 2 - Un dernier paragraphe est ajouté au point « c » de l'article 3 de l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 17 avril 2007 mentionnée ci-dessus, comme suit :
Article 3 - point « c » - dernier paragraphe :
Ces plans doivent préciser l'emplacement et les dimensions des bâches de la collecte des eaux pluviales et les équipements d'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur et à l'avis des services concernés.
Art. 3 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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