Arrêté du premier président du tribunal administratif du 20 février 2018, fixant la date d'ouverture des chambres de première instance subsidiaires du tribunal administratif aux régions.

Arrêté du premier président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif du 20 février 2018, fixant la date d'ouverture des chambres de première instance subsidiaires du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif aux régions.
Le premier président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et dont le dernier en date la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance subsidiaires du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif aux régions et fixation de leur compétence territoriale notamment son article 2.
Arrête :
Article premier - Est fixée au 22 février 2018 la date d'ouverture des chambres de première instance subsidiaires du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif aux régions suivantes :
La chambre de première instance La compétence territoriale
Chambre de première instance de Nabeul Gouvernorat de Nabeul et de Zaghouan
Chambre de première instance de Bizerte Gouvernorat de Bizerte et de Béja
Chambre de première instance du Kef Gouvernorat du Kef, de Jendouba et de Siliana
Chambre de première instance de Sousse Gouvernorat de Sousse
Chambre de première instance de Monastir Gouvernorat de Monastir et de Mahdia
Chambre de première instance de Sfax Gouvernorat de Sfax
Chambre de première instance de Gafsa Gouvernorat de Gafsa et de Tozeur
Chambre de première instance de Gabès Gouvernorat de Gabès et de Kébili
Chambre de première instance de Médenine Gouvernorat de Médenine et de Tataouine
Chambre de première instance de Kasserine Gouvernorat de Kasserine
Chambre de première instance de Sidi Bouzid Gouvernorat de Sidi Bouzid
Chambre de première instance de Kairouan Gouvernorat de Kairouan
Art. 2 - Les chambres de première instance subsidiaires du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif aux régions, suivant leur compétence, sont saisies des affaires de première instance inscrites au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif dont l'instruction n'est pas clôturée et ce par une transmission émanant du premier président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 février 2018.
Le premier président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif
Abdessalem Mehdi Grissia
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed