Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation.
JORT numéro 2018-015
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation des règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation.
Arrête :
Article premier - Un dernier tiret est ajouté au point b de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation mentionnée ci-dessus, comme suit :
Article premier - point « b » dernier tiret :
Les mesures prises dans le projet de lotissement visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales, l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du premier et du deuxième paragraphe du point « i » de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation, mentionné ci-dessus, et remplacées comme suit :
- l'article premier - point « i » - premier paragraphe (nouveau) :
Un cahier des charges du lotissement fixant les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots ainsi que le programme d'aménagement et d'assainissement et les mesures prises visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales, l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur.
- l'article premier - point « i » - deuxième paragraphe (nouveau) :
Le cahier des charges comporte également :
- un règlement d'urbanisme opposable au tiers, ayant pour de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées aux constructions selon leur nature et leurs caractéristiques, ainsi que celles imposées aux installations d'intérêt collectif et aux espaces libres ou verts.
- les mesures prises visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales, l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables.
Art. 3 - Sont ajoutés au cahier de charges type annexé à l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation, ci-dessus mentionné, les dispositions suivantes :
II- description générale du lotissement - Tiret 11 :
Les mesures prises visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales et l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur.
Article 4 - dernier tiret :
Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation des règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du cahier de charges type annexé à l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation mentionné ci-dessus, et remplacé comme suit :
Article premier – deuxième (nouveau) :
Le cahier des charges comporte également un règlement d'urbanisme opposable au tiers, ayant pour de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées aux constructions selon leur nature et leurs caractéristiques, ainsi que celles imposées aux installations d'intérêt collectif et aux espaces libres ou verts, et les mesures prises visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales et l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation des règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des lotissements,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation.
Arrête :
Article premier - Un dernier tiret est ajouté au point b de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation mentionnée ci-dessus, comme suit :
Article premier - point « b » dernier tiret :
Les mesures prises dans le projet de lotissement visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales, l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du premier et du deuxième paragraphe du point « i » de l'article premier de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation, mentionné ci-dessus, et remplacées comme suit :
- l'article premier - point « i » - premier paragraphe (nouveau) :
Un cahier des charges du lotissement fixant les droits et obligations du lotisseur, des acquéreurs ou locataires des lots ainsi que le programme d'aménagement et d'assainissement et les mesures prises visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales, l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur.
- l'article premier - point « i » - deuxième paragraphe (nouveau) :
Le cahier des charges comporte également :
- un règlement d'urbanisme opposable au tiers, ayant pour de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées aux constructions selon leur nature et leurs caractéristiques, ainsi que celles imposées aux installations d'intérêt collectif et aux espaces libres ou verts.
- les mesures prises visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales, l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables.
Art. 3 - Sont ajoutés au cahier de charges type annexé à l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation, ci-dessus mentionné, les dispositions suivantes :
II- description générale du lotissement - Tiret 11 :
Les mesures prises visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales et l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur.
Article 4 - dernier tiret :
Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation des règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles.
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 2 de l’article premier du cahier de charges type annexé à l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation mentionné ci-dessus, et remplacé comme suit :
Article premier – deuxième (nouveau) :
Le cahier des charges comporte également un règlement d'urbanisme opposable au tiers, ayant pour de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées aux constructions selon leur nature et leurs caractéristiques, ainsi que celles imposées aux installations d'intérêt collectif et aux espaces libres ou verts, et les mesures prises visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales et l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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