Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain.
JORT numéro 2018-015
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain.
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquent notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation des règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain.
Arrête :
Article premier - Un tiret « z » est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain, comme suit :
Article deux - Un tiret « z » :
La proposition des mesures visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles et l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Un deuxième paragraphe est ajouté à l’article 4 de l’arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, mentionné ci-dessus, comme suit :
Article 4 - deuxième paragraphe :
Les dispositions communes entre toutes les zones fixent les mesures visant à rationaliser l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales, l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur et le de présentation mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 3 - Un deuxième titre est ajouté au canevas types de règlement d'urbanisme annexé à l'arrêté du ministre de l'équipement et de 1'habitat du 3 octobre 1995, mentionné ci-dessus comme suit :
Titre 2
Les dispositions communes entre toutes les zones
Le deuxième titre sera reclassé comme troisième titre comme suit :
Titre 3
Dispositions particulières à chaque zone
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquent notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation des règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain.
Arrête :
Article premier - Un tiret « z » est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain, comme suit :
Article deux - Un tiret « z » :
La proposition des mesures visant la rationalisation de l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles et l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Un deuxième paragraphe est ajouté à l’article 4 de l’arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, mentionné ci-dessus, comme suit :
Article 4 - deuxième paragraphe :
Les dispositions communes entre toutes les zones fixent les mesures visant à rationaliser l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales, l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur et le de présentation mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Art. 3 - Un deuxième titre est ajouté au canevas types de règlement d'urbanisme annexé à l'arrêté du ministre de l'équipement et de 1'habitat du 3 octobre 1995, mentionné ci-dessus comme suit :
Titre 2
Les dispositions communes entre toutes les zones
Le deuxième titre sera reclassé comme troisième titre comme suit :
Titre 3
Dispositions particulières à chaque zone
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2018.
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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