Décret gouvernemental n° 2018-169 du 13 février 2018, modifiant et complétant le décret n° 2013-1311 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2018-015
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-169 du 13 février 2018, modifiant et complétant le décret n° 2013-1311 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2012-10 du 7 juillet 2012, portant ratification de la convention d'istisnaâ conclue le 27 février 2012, entre le de la République Tunisienne et la banque islamique de développement relative à la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2017- 738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2016,
Vu le décret n° 89-1235 du 29 juin 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011¬-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-1311 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont prorogés les délais de réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine de deux ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 3 du décret n° 2013-1311 du 27 février 2013 susvisé et l'extension des dites composantes. Durant cette période il y aura la réalisation et la continuation de la réalisation des composantes suivantes :
• Continuer le suivi des travaux relatifs à :
- la réalisation de 8 lacs collinaires,
- la création de 5 périmètres irrigués,
- l'aménagement de 6 périmètres irrigués,
- la création de 47 Km de pistes agricoles,
- l'approvisionnement de 17 zones rurales en eau potable,
- la réalisation de 78 unités forestières,
- la protection des terres agricoles contre les inondations sur une surface de 1400 ha.
• L' du milieu rural et l'emploi des jeunes ruraux.
• La réalisation et l'appui des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 28590 ha.
• La plantation en arboriculture d'une superficie de 750 ha.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2012-10 du 7 juillet 2012, portant ratification de la convention d'istisnaâ conclue le 27 février 2012, entre le de la République Tunisienne et la banque islamique de développement relative à la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2017- 738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2016,
Vu le décret n° 89-1235 du 29 juin 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2011¬-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-1311 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont prorogés les délais de réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine de deux ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 3 du décret n° 2013-1311 du 27 février 2013 susvisé et l'extension des dites composantes. Durant cette période il y aura la réalisation et la continuation de la réalisation des composantes suivantes :
• Continuer le suivi des travaux relatifs à :
- la réalisation de 8 lacs collinaires,
- la création de 5 périmètres irrigués,
- l'aménagement de 6 périmètres irrigués,
- la création de 47 Km de pistes agricoles,
- l'approvisionnement de 17 zones rurales en eau potable,
- la réalisation de 78 unités forestières,
- la protection des terres agricoles contre les inondations sur une surface de 1400 ha.
• L' du milieu rural et l'emploi des jeunes ruraux.
• La réalisation et l'appui des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 28590 ha.
• La plantation en arboriculture d'une superficie de 750 ha.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
