Décret gouvernemental n° 2018-168 du 13 février 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion des filières agricoles pour le développement territorial de Siliana et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2018-015
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Décret gouvernemental n° 2018-168 du 13 février 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion des filières agricoles pour le développement territorial de Siliana et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2017-44 du 7 juin 2017, portant approbation de l'accord de financement conclu le 26 janvier 2017, entre la République tunisienne et le fonds international de développement agricole pour le financement du projet de promotion des filières pour le développement territorial de Siliana,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 89-1238 du 31août 1989, fixant l' spécifique du -commissariat régional au développement agricole de Siliana,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion des filières agricoles pour le développement territorial de Siliana. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Siliana.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
1. Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2. Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3. Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4. Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation de toutes les composantes du .projet de promotion des filières agricoles pour le développement territorial de Siliana est fixée à six (6) ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Les composantes du projet et la durée de leur réalisation sont fixées comme suit :
La première composante relative à la promotion et à la valorisation des filières agricoles et comprend 4 éléments :
Elément n° 1 : Consiste à permettre aux acteurs d'identifier les opportunités de coopération, de développer des initiatives collectives et de coordonner entre eux, et ce en exécutant les activités ci¬-après :
• Sensibiliser les acteurs de la nécessité de coopération et complémentarité entre eux.
• Instaurer une base de données partagée sur les filières de production.
• Participer à la prospection des marchés.
• Elaborer un diagnostic commun et concrétiser les cadres d'action pour chaque filière de production et en assurer le suivi et l'évaluation.
Elément n° 2 : Consiste à organiser les acteurs et leur permettre de développer leurs activités économiques, et ce, en exécutant les activités ci-après:
• Explorer les opportunités de travail entre les acteurs.
• Accompagner les acteurs en vue de trouver des transactions adaptées au cadre d'action commun.
• Accompagner les acteurs en vue de négocier, conclure des conventions et obtenir le financement nécessaire.
• Elaborer, exécuter, suivre et évaluer les plans d'affaires.
• Appuyer la création, l'animation et l'accompagnement des organismes de base.
Elément n° 3 : Consiste à développer les capacités des acteurs dans la filière de production, et ce, en exécutant les activités ci-après :
• La sensibilisation en vue de mettre en place une perspective organisationnelle commune.
• L'identification des besoins, l'élaboration des programmes et la sélection des prestataires de services pour leur exécution.
• La contribution à la création des « écoles champêtres ».
• La mise en œuvre de groupes de recherche de développement, de vulgarisation et d'encadrement.
• L' de programmes de formation et d'échange d'expériences.
Elément n° 4 : Consiste à créer des projets et des unités de valorisation des produits, et ce, en exécutant les activités ci-après :
• L'élaboration des études exécutives.
• La négociation et la conclusion de partenariat de financement des unités de transformation et de commercialisation.
• La mise en place de programmes de gestion technique et financière, de suivi et d'évaluation des unités de valorisation des produits.
La deuxième composante relative à l'instauration d'un climat favorable au développement des filières agricoles et comprend 3 éléments :
Elément n° 1 : Consiste à mettre en place un dispositif actif, efficace et durable et ce en exécutant les activités ci-après :
• L'identification des besoins des fermes agricoles en termes d'encadrement et d'assistance.
• L'inventaire des prestataires de services et des exigences en termes de développement de capacité en vue d'exécuter le programme d'encadrement et d'assistance.
• La mise en place des mécanismes de coordination, suivi et évaluation.
• La réhabilitation des prestataires de services en termes d'encadrement et d'assistance.
• L'élaboration de guides exécutifs aux tâches d'encadrement et d'assistance.
Elément n° 2 : Consiste à réaliser des infrastructures publiques renforçant les filières de production agricoles, et ce, en exécutant les activités ci-après :
• La réhabilitation des périmètres publics irrigués.
• L'aménagement et le bitumage des pistes agricoles en vue de faciliter l'écoulement des produits.
• La réalisation d'ouvrages de recharge des nappes hydrauliques.
• La réalisation des travaux d'aménagement foncier.
• Le réaménagement des zones de métiers.
Elément n° 3 : Consiste à mettre en place une conception pour la promotion des organismes professionnels de base, la régularisation foncière, le financement agricole et rural qui empêchent le développement des filières de production, et ce, en exécutant les activités ci-après :
• L'identification des problèmes et des procédures qui empêchent le développement des filières.
• L'élaboration des études nécessaires en vue de faciliter le travail de l'espace de partenariat.
• L' d'ateliers de discussions des résultats des études.
• La proposition des ajustements nécessaires.
La troisième composante relative à l'encadrement technique et au pilotage du projet et comprend ce qui suit :
- renforcer les capacités de l'administration à piloter le projet par des spécialistes et des outils de travail,
- appuyer la société civile et les organismes de base des producteurs,
- présenter et former des spécialistes de l'animation pour déterminer et étudier les acteurs et leur concrétiser sous forme de petites et moyennes entreprises collectives,
- recruter et former des groupes de travail en tant que « conseiller de gestion de la ferme »,
- renforcer les capacités des services techniques intervenants à adopter la nouvelle méthodologie.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5. Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6. L'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion des filières agricoles pour le développement territorial de Siliana comprend les emplois fonctionnels suivants :
1. Le chef de l'unité chargé de superviser le fonctionnement du projet de promotion des filières agricoles pour le développement territorial de Siliana, ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale.
2. Un cadre chargé de la programmation, du suivi et de l'évaluation, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
3. Un cadre chargé du développement local et de la promotion des filières agricoles ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
4. Un cadre chargé du suivi et de l'évaluation, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
5. Un cadre chargé de la programmation, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
6. Un cadre chargé des finances, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
7. Un cadre chargé de la promotion des filières agricoles, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
8. Un cadre chargé du développement local, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la seront désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Au cas où le quorum n'est pas atteint à la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui aura lieu quinze jours après la date de la première réunion et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et dé la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion des filières agricoles pour le développement territorial de Siliana conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2017-44 du 7 juin 2017, portant approbation de l'accord de financement conclu le 26 janvier 2017, entre la République tunisienne et le fonds international de développement agricole pour le financement du projet de promotion des filières pour le développement territorial de Siliana,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 89-1238 du 31août 1989, fixant l' spécifique du -commissariat régional au développement agricole de Siliana,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion des filières agricoles pour le développement territorial de Siliana. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Siliana.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :
1. Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2. Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3. Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4. Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de réalisation de toutes les composantes du .projet de promotion des filières agricoles pour le développement territorial de Siliana est fixée à six (6) ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Les composantes du projet et la durée de leur réalisation sont fixées comme suit :
La première composante relative à la promotion et à la valorisation des filières agricoles et comprend 4 éléments :
Elément n° 1 : Consiste à permettre aux acteurs d'identifier les opportunités de coopération, de développer des initiatives collectives et de coordonner entre eux, et ce en exécutant les activités ci¬-après :
• Sensibiliser les acteurs de la nécessité de coopération et complémentarité entre eux.
• Instaurer une base de données partagée sur les filières de production.
• Participer à la prospection des marchés.
• Elaborer un diagnostic commun et concrétiser les cadres d'action pour chaque filière de production et en assurer le suivi et l'évaluation.
Elément n° 2 : Consiste à organiser les acteurs et leur permettre de développer leurs activités économiques, et ce, en exécutant les activités ci-après:
• Explorer les opportunités de travail entre les acteurs.
• Accompagner les acteurs en vue de trouver des transactions adaptées au cadre d'action commun.
• Accompagner les acteurs en vue de négocier, conclure des conventions et obtenir le financement nécessaire.
• Elaborer, exécuter, suivre et évaluer les plans d'affaires.
• Appuyer la création, l'animation et l'accompagnement des organismes de base.
Elément n° 3 : Consiste à développer les capacités des acteurs dans la filière de production, et ce, en exécutant les activités ci-après :
• La sensibilisation en vue de mettre en place une perspective organisationnelle commune.
• L'identification des besoins, l'élaboration des programmes et la sélection des prestataires de services pour leur exécution.
• La contribution à la création des « écoles champêtres ».
• La mise en œuvre de groupes de recherche de développement, de vulgarisation et d'encadrement.
• L' de programmes de formation et d'échange d'expériences.
Elément n° 4 : Consiste à créer des projets et des unités de valorisation des produits, et ce, en exécutant les activités ci-après :
• L'élaboration des études exécutives.
• La négociation et la conclusion de partenariat de financement des unités de transformation et de commercialisation.
• La mise en place de programmes de gestion technique et financière, de suivi et d'évaluation des unités de valorisation des produits.
La deuxième composante relative à l'instauration d'un climat favorable au développement des filières agricoles et comprend 3 éléments :
Elément n° 1 : Consiste à mettre en place un dispositif actif, efficace et durable et ce en exécutant les activités ci-après :
• L'identification des besoins des fermes agricoles en termes d'encadrement et d'assistance.
• L'inventaire des prestataires de services et des exigences en termes de développement de capacité en vue d'exécuter le programme d'encadrement et d'assistance.
• La mise en place des mécanismes de coordination, suivi et évaluation.
• La réhabilitation des prestataires de services en termes d'encadrement et d'assistance.
• L'élaboration de guides exécutifs aux tâches d'encadrement et d'assistance.
Elément n° 2 : Consiste à réaliser des infrastructures publiques renforçant les filières de production agricoles, et ce, en exécutant les activités ci-après :
• La réhabilitation des périmètres publics irrigués.
• L'aménagement et le bitumage des pistes agricoles en vue de faciliter l'écoulement des produits.
• La réalisation d'ouvrages de recharge des nappes hydrauliques.
• La réalisation des travaux d'aménagement foncier.
• Le réaménagement des zones de métiers.
Elément n° 3 : Consiste à mettre en place une conception pour la promotion des organismes professionnels de base, la régularisation foncière, le financement agricole et rural qui empêchent le développement des filières de production, et ce, en exécutant les activités ci-après :
• L'identification des problèmes et des procédures qui empêchent le développement des filières.
• L'élaboration des études nécessaires en vue de faciliter le travail de l'espace de partenariat.
• L' d'ateliers de discussions des résultats des études.
• La proposition des ajustements nécessaires.
La troisième composante relative à l'encadrement technique et au pilotage du projet et comprend ce qui suit :
- renforcer les capacités de l'administration à piloter le projet par des spécialistes et des outils de travail,
- appuyer la société civile et les organismes de base des producteurs,
- présenter et former des spécialistes de l'animation pour déterminer et étudier les acteurs et leur concrétiser sous forme de petites et moyennes entreprises collectives,
- recruter et former des groupes de travail en tant que « conseiller de gestion de la ferme »,
- renforcer les capacités des services techniques intervenants à adopter la nouvelle méthodologie.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5. Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6. L'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion des filières agricoles pour le développement territorial de Siliana comprend les emplois fonctionnels suivants :
1. Le chef de l'unité chargé de superviser le fonctionnement du projet de promotion des filières agricoles pour le développement territorial de Siliana, ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale.
2. Un cadre chargé de la programmation, du suivi et de l'évaluation, ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
3. Un cadre chargé du développement local et de la promotion des filières agricoles ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
4. Un cadre chargé du suivi et de l'évaluation, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
5. Un cadre chargé de la programmation, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
6. Un cadre chargé des finances, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
7. Un cadre chargé de la promotion des filières agricoles, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
8. Un cadre chargé du développement local, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la seront désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Au cas où le quorum n'est pas atteint à la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui aura lieu quinze jours après la date de la première réunion et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et dé la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion des filières agricoles pour le développement territorial de Siliana conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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