Décret gouvernemental n° 2017-1367 du 25 décembre 2017, portant création du conseil supérieur de l’exportation et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement.
JORT numéro 2017-103
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AR
Décret gouvernemental n° 2017-1367 du 25 décembre 2017, portant création du conseil supérieur de l’exportation et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement et notamment son article 36,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé un conseil supérieur de l’exportation chargé notamment de :
- la fixation des objectifs et l’élaboration des stratégies dans les domaines des exportations,
- la promotion et l’appui de l’exportation,
- l’adoption des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés et le suivi de leur exécution,
- l’adoption des solutions appropriées aux situations affrontées par l’exportation, surmenter les difficultés et œuvrer à résoudre les problèmes qui empêchent la réalisation des objectifs fixés,
- le suivi des résultats de l’exportation de son évaluation.
Art. 2 - Le conseil supérieur de l’exportation est présidé par le chef du et composé des membres suivants :
- le ministre des affaires étrangères,
- le ministre des finances,
- le ministre chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
- le ministre chargé du commerce,
- le ministre chargé de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
- le ministre chargé de la santé,
- le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- le ministre chargé de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables,
- le ministre chargé de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
- le ministre chargé du tourisme et de l’artisanat,
- le ministre chargé de la formation professionnelle et de l’emploi,
- le ministre chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique,
- le ministre chargé du transport,
- le secrétaire d’Etat auprès du ministre du commerce, chargé du commerce extérieur,
- le gouverneur de la banque centrale de la Tunisie,
- le secrétaire général de l’union générale tunisienne du travail,
- le président de l’union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat,
- le président de l’union tunisienne de l’agriculture et de la pêche,
- le président-directeur général du centre de promotion des exportations.
Le chef du peut inviter toute personne dont la présence aux travaux du conseil est jugée utile.
Art. 3 - Le conseil supérieur de l’exportation se réunit sur invitation du chef du gouvernement, une fois tous les six mois et en cas de besoin.
Art. 4 - Les services du ministère du commerce assurent le secrétariat du conseil supérieur de l’exportation, qui sera chargé notamment de ce qui suit :
- la préparation des dossiers qui seront présentés au conseil supérieur de l’exportation et la fixation de son ordre du jour,
- la convocation des membres,
- la rédaction des procès-verbaux des réunions et leur consignation dans un registre spécial,
- le suivi des décisions et des mesures prises ou émanant du conseil supérieur de l’exportation,
- l’élaboration d’un annuel d’activité du conseil supérieur de l’exportation et sa publication.
Art. 5 - Le conseil supérieur de l’exportation, peut se faire assister par des comités spécialisés, chargés de l’examen des questions sectorielles notamment au niveau de la production, de la commercialisation et de la préparation des données nécessaires pour la prise de décision par le conseil supérieur de l’exportation.
Art. 6 - Les dépenses du secrétariat permanent visé à l’article 4 ci-dessus sont imputées sur le du ministère du commerce.
Art. 7 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2000-2819 du 27 novembre 2000, portant création du conseil supérieur de l’exportation et de l’investissement et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement.
Art. 8 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre du commerce
Omar Behi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la n° 99-9 du 13 février 1999, relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation,
Vu la n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant de l’investissement et notamment son article 36,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé un conseil supérieur de l’exportation chargé notamment de :
- la fixation des objectifs et l’élaboration des stratégies dans les domaines des exportations,
- la promotion et l’appui de l’exportation,
- l’adoption des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs fixés et le suivi de leur exécution,
- l’adoption des solutions appropriées aux situations affrontées par l’exportation, surmenter les difficultés et œuvrer à résoudre les problèmes qui empêchent la réalisation des objectifs fixés,
- le suivi des résultats de l’exportation de son évaluation.
Art. 2 - Le conseil supérieur de l’exportation est présidé par le chef du et composé des membres suivants :
- le ministre des affaires étrangères,
- le ministre des finances,
- le ministre chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
- le ministre chargé du commerce,
- le ministre chargé de l’industrie et des petites et moyennes entreprises,
- le ministre chargé de la santé,
- le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- le ministre chargé de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables,
- le ministre chargé de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
- le ministre chargé du tourisme et de l’artisanat,
- le ministre chargé de la formation professionnelle et de l’emploi,
- le ministre chargé des technologies de la communication et de l’économie numérique,
- le ministre chargé du transport,
- le secrétaire d’Etat auprès du ministre du commerce, chargé du commerce extérieur,
- le gouverneur de la banque centrale de la Tunisie,
- le secrétaire général de l’union générale tunisienne du travail,
- le président de l’union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat,
- le président de l’union tunisienne de l’agriculture et de la pêche,
- le président-directeur général du centre de promotion des exportations.
Le chef du peut inviter toute personne dont la présence aux travaux du conseil est jugée utile.
Art. 3 - Le conseil supérieur de l’exportation se réunit sur invitation du chef du gouvernement, une fois tous les six mois et en cas de besoin.
Art. 4 - Les services du ministère du commerce assurent le secrétariat du conseil supérieur de l’exportation, qui sera chargé notamment de ce qui suit :
- la préparation des dossiers qui seront présentés au conseil supérieur de l’exportation et la fixation de son ordre du jour,
- la convocation des membres,
- la rédaction des procès-verbaux des réunions et leur consignation dans un registre spécial,
- le suivi des décisions et des mesures prises ou émanant du conseil supérieur de l’exportation,
- l’élaboration d’un annuel d’activité du conseil supérieur de l’exportation et sa publication.
Art. 5 - Le conseil supérieur de l’exportation, peut se faire assister par des comités spécialisés, chargés de l’examen des questions sectorielles notamment au niveau de la production, de la commercialisation et de la préparation des données nécessaires pour la prise de décision par le conseil supérieur de l’exportation.
Art. 6 - Les dépenses du secrétariat permanent visé à l’article 4 ci-dessus sont imputées sur le du ministère du commerce.
Art. 7 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 2000-2819 du 27 novembre 2000, portant création du conseil supérieur de l’exportation et de l’investissement et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement.
Art. 8 - Les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre du commerce
Omar Behi Le Chef du
Youssef Chahed
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