Décret gouvernemental n° 2017-1366 du 25 décembre 2017, fixant le seuil minimum de la caution bancaire exigée et les conditions de candidature pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change.
JORT numéro 2017-103
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Décret gouvernemental n° 2017-1366 du 25 décembre 2017, fixant le seuil minimum de la bancaire exigée et les conditions de candidature pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l'année 2014 et notamment son article 54,
Vu la n° 2016 -35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD",
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le seuil minimum de la bancaire prévu par l'article 54 de la n° 2014-54 du 19 août 2014 susvisée, est fixé à cinquante mille dinars (50000 dinars). Cette est émise par un établissement bancaire au de la banque centrale de Tunisie.
Art. 2 - La candidate pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change doit satisfaire les conditions suivantes :
- avoir la tunisienne,
- n'ayant pas fait l' de poursuites judiciaires,
- n'ayant pas fait l' d'un jugement de faillite,
- jouir de ses droits et n'ayant pas été condamné pour intentionnel ou crime,
- ayant obtenu un diplôme universitaire au moins équivalent à un diplôme de licence ou à un diplôme équivalent dans une spécialité en relation avec le domaine financier,
- ayant obtenu un diplôme de formation certifiante délivré par l'académie des banques et finances.
Le candidat doit soumettre à la banque centrale de Tunisie lors de dépôt de la demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change, les documents justifiant qu'il remplit les conditions prévues par le présent article.
Art. 3 - Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 2014-54 du 19 août 2014, portant de finances complémentaire pour l'année 2014 et notamment son article 54,
Vu la n° 2016 -35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD",
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le seuil minimum de la bancaire prévu par l'article 54 de la n° 2014-54 du 19 août 2014 susvisée, est fixé à cinquante mille dinars (50000 dinars). Cette est émise par un établissement bancaire au de la banque centrale de Tunisie.
Art. 2 - La candidate pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change doit satisfaire les conditions suivantes :
- avoir la tunisienne,
- n'ayant pas fait l' de poursuites judiciaires,
- n'ayant pas fait l' d'un jugement de faillite,
- jouir de ses droits et n'ayant pas été condamné pour intentionnel ou crime,
- ayant obtenu un diplôme universitaire au moins équivalent à un diplôme de licence ou à un diplôme équivalent dans une spécialité en relation avec le domaine financier,
- ayant obtenu un diplôme de formation certifiante délivré par l'académie des banques et finances.
Le candidat doit soumettre à la banque centrale de Tunisie lors de dépôt de la demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change, les documents justifiant qu'il remplit les conditions prévues par le présent article.
Art. 3 - Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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