Décret gouvernemental n° 2017-1369 du 21 décembre 2017, portant augmentation de l'indemnité spécifique mensuelle créée au profit des cadres de l'animation socio-éducative exerçant dans les établissements relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
JORT numéro 2017-103
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Décret gouvernemental n° 2017-1369 du 21 décembre 2017, portant augmentation de l'indemnité spécifique mensuelle créée au des cadres de l'animation socio-éducative exerçant dans les établissements relevant du ministère des affaires de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport et de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2016-152 du 25 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014-4586 du 31 décembre 2014, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au des cadres de l'animation socio-¬éducative relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2720 du 30 décembre 2015, portant augmentation de l'indemnité spécifique mensuelle au des enseignants d'éducation physique et des cadres des métiers du sport exerçant l'enseignement et la formation dans les instituts d'enseignement et relevant du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le montant de l'indemnité spécifique mensuelle allouée au des cadres de l'animation socio-éducative exerçant dans les établissements relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance par le décret n° 2014-4586 du 31 décembre 2014 susvisé, est augmenté d'une valeur pécuniaire supplémentaire égale à 150 dinars, selon la démarche indiquée aux articles 2 et 3 du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Dans une première étape, le montant de l'augmentation, dont les cadres de l'animation socio-éducative ont bénéficié, dans le cadre de l'attribution de la première tranche du programme spécifique de l'augmentation des salaires du mois du juillet 2016, tel que prévue par le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, est transféré de l'indemnité de sujétions pédagogiques à l'indemnité spécifique mensuelle selon les taux fixés pour toute catégorie ou sous- catégorie.
Art. 3 - Dans une deuxième étape, l'indemnité spécifique mensuelle allouée au des cadres de l'animation socio-éducative exerçant dans les établissements relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, est augmentée, à compter du mois de janvier 2017, par les taux suivants :
Catégorie et sous-catégorie Le montant de l’augmentation à compter
du mois de janvier 2017
Al +A2 100 D
A3 105 D
Art. 4 - Après l'achèvement des procédures mentionnées par les articles 2 et 3 du présent décret gouvernemental, le montant de l'indemnité spécifique mensuelle ne peut en tout cas excéder 240 dinars.
Les cadres de l'animation socio-éducative sont exceptés du domaine d'application du programme spécifique des augmentations des indemnités spécifiques prévu par le décret gouvernemental
n° 2016-1 du 5 janvier 2016.
Art. 5 - La ministre des affaires de la jeunesse et du sport, la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport et de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance.
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental
n° 2016-152 du 25 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014-4586 du 31 décembre 2014, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au des cadres de l'animation socio-¬éducative relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2720 du 30 décembre 2015, portant augmentation de l'indemnité spécifique mensuelle au des enseignants d'éducation physique et des cadres des métiers du sport exerçant l'enseignement et la formation dans les instituts d'enseignement et relevant du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l'augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l'augmentation spécifique au des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le montant de l'indemnité spécifique mensuelle allouée au des cadres de l'animation socio-éducative exerçant dans les établissements relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance par le décret n° 2014-4586 du 31 décembre 2014 susvisé, est augmenté d'une valeur pécuniaire supplémentaire égale à 150 dinars, selon la démarche indiquée aux articles 2 et 3 du présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Dans une première étape, le montant de l'augmentation, dont les cadres de l'animation socio-éducative ont bénéficié, dans le cadre de l'attribution de la première tranche du programme spécifique de l'augmentation des salaires du mois du juillet 2016, tel que prévue par le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, est transféré de l'indemnité de sujétions pédagogiques à l'indemnité spécifique mensuelle selon les taux fixés pour toute catégorie ou sous- catégorie.
Art. 3 - Dans une deuxième étape, l'indemnité spécifique mensuelle allouée au des cadres de l'animation socio-éducative exerçant dans les établissements relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, est augmentée, à compter du mois de janvier 2017, par les taux suivants :
Catégorie et sous-catégorie Le montant de l’augmentation à compter
du mois de janvier 2017
Al +A2 100 D
A3 105 D
Art. 4 - Après l'achèvement des procédures mentionnées par les articles 2 et 3 du présent décret gouvernemental, le montant de l'indemnité spécifique mensuelle ne peut en tout cas excéder 240 dinars.
Les cadres de l'animation socio-éducative sont exceptés du domaine d'application du programme spécifique des augmentations des indemnités spécifiques prévu par le décret gouvernemental
n° 2016-1 du 5 janvier 2016.
Art. 5 - La ministre des affaires de la jeunesse et du sport, la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance
Naziha Labidi Le Chef du
Youssef Chahed
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