Décret gouvernemental n° 2017-1364 du 19 décembre 2017, portant majoration de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire.
JORT numéro 2017-103
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-1364 du 19 décembre 2017, portant majoration de l'indemnité de magistrature au des magistrats de l'ordre judiciaire.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2009-20 du 13 avril 2009,
Vu le décret n° 74-1062 du 20 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 85-814 du 7 juin 1985 susvisé, sont majorés conformément aux indications du tableau suivant :
Le grade Le montant mensuel de l’indemnité de magistrature en dinars
A compter du 1/1/2018 A compter du 1/9/2018
3ème grade 500 500
2ème grade 475 475
1er grade 450 450
Art. 2 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2009-20 du 13 avril 2009,
Vu le décret n° 74-1062 du 20 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à retenue pour la retraite, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 85-814 du 7 juin 1985 susvisé, sont majorés conformément aux indications du tableau suivant :
Le grade Le montant mensuel de l’indemnité de magistrature en dinars
A compter du 1/1/2018 A compter du 1/9/2018
3ème grade 500 500
2ème grade 475 475
1er grade 450 450
Art. 2 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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