Décret gouvernemental n° 2017-1370 du 19 décembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2017-103
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Décret gouvernemental n° 2017-1370 du 19 décembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère de la relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l'Homme et fixant ses compétences et ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, fixant l' du ministère de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créée au ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat placé sous l’autorité du ministre.
Art. 2 - La création de l'unité visée à l'article premier du présent décret gouvernemental a pour objectifs :
- le passage d'une gestion basée sur les moyens à une gestion basée sur les résultats ou la performance qui consacre le principe de transparence dans l'exécution des politiques publiques,
- l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des programmes publics,
- garantir la transparence des objectifs du et consacrer le principe de redevabilité,
- le suivi et mesure du rendement et évaluation de l'efficacité au sein d'un cadre programmatique qui organise la relation entre les différents intervenants.
Art. 3 - L'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental a pour missions :
- la coordination dans les différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret
n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé,
- la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- l'encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place du nouveau système,
- l'instauration au ministère et au des intervenants chargés de la mise en place du système d'une base de données pour la collecte des informations et de documents relatifs au projet,
- le suivi de l'exécution des décisions émanant de l'équipe de travail créée à cet effet,
- soumettre au ministre des rapports trimestriels sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme au ministère.
- l'assistance pour :
* la fixation des programmes, sous-programmes et actions,
* la détermination des indicateurs de mesure de la performance pour chaque programme,
* la préparation et l'actualisation du cadre sectoriel de dépenses à moyen terme,
* la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation.
Art. 4 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, et ce, suivant les étapes qui suivent :
- la première année : l’unité est notamment chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs de programmes de réaliser les travaux suivants :
* la fixation du programme de formation annuel relatif au système et le suivi de son exécution,
* le démarrage de l’élaboration d’une base de données et les documents relatifs au système,
* la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés,
* la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance y afférents,
* la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,
* la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine selon la programmation,
* la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
* la conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de performance de l'année suivante.
- la deuxième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs de programmes, de réaliser les travaux suivants :
* la fixation du programme de formation annuel relatif au système et le suivi de son exécution,
* l'actualisation de la base de données et des documents relatifs au système mis à la disposition des intervenants,
* la conduite des travaux de confirmation des programmes,
* démarrage de l'installation d'une application informatique pour le suivi des objectifs et des indicateurs,
* l'appui aux chefs des programmes en vue de l'exécution effective du par objectifs et le suivi de la performance,
* la fixation des derniers tableaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,
* la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine suivant le découpage programmatique,
* la conduite des travaux d’élaboration du projet annuel de performance de l'année suivante,
* la participation aux travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
* la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels.
- la troisième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs de programmes, de réaliser les travaux suivants :
* la fixation du programme de formation annuel relatif au système et le suivi de son exécution,
* actualisation de la base de données et des documents relatifs au système mis à la disposition des intervenants,
* installation de l'application informatique pour le suivi des objectifs et des indicateurs,
* l'appui aux chefs des programmes en vue de l'exécution effective du par objectifs et le suivi de la performance,
* l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec les dispositions de la gestion du par objectifs,
* la formation des cadres du ministère sur l'ensemble des solutions techniques convenues,
* la conduite des travaux d'élaboration du annuel de performance de l'année précédente,
* la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine selon le découpage programmatique,
* la conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de performance de l'année prochaine,
* la participation aux travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
* la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels.
- la quatrième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs de programmes, de réaliser les travaux suivants :
* la fixation du programme de formation annuel relatif au système et le suivi de son exécution,
* l'actualisation de la base de données et des documents relatifs au système mis à la disposition des intervenants,
* l'appui aux chefs des programmes en vue de l'exécution effective du par objectifs et le suivi de la performance,
* l'application optimale des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec les dispositions de la gestion du par objectifs,
* la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
* la conduite des travaux d'élaboration du annuel de performance de l'année précédente,
* la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine selon le découpage programmatique,
* la participation aux travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
* la conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de performance de l'année prochaine,
* la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels.
- la cinquième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs de programmes, de réaliser les travaux suivants :
* la fixation du programme de formation annuel relatif au système et le suivi de son exécution,
* l'actualisation de la base de données et des documents relatifs au système mis à la disposition des intervenants,
* l'appui aux chefs des programmes en vue de l'exécution effective du par objectifs et le suivi de la performance,
* l'application optimale des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec les dispositions de la gestion du par objectifs,
* la formation des cadres du ministère sur l'ensemble des solutions techniques convenues,
* la conduite des travaux d'élaboration du annuel de performance de l'année précédente,
*la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine selon le découpage programmatique,
* la participation aux travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
* la conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de performance de l'année prochaine,
* la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels.
Art. 5 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de 1'Homme pour la réalisation de la réforme du de l'Etat sont évalués selon les critères suivants :
- l'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du de l'Etat,
- le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes,
- le degré de respect de l'exécution des missions attribuées à l'unité,
- l'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés que rencontre le projet.
Art. 6 - L'unité indiquée à l'article premier ci-dessus comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l’unité : cadre avec fonction et avantages d’un directeur général d’administration,
- un chef de avec fonction et avantages d’un chef de d’administration centrale.
Art. 7 - Il est créé au ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme une présidée par le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme ou son représentant chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la mentionnée sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme désigne le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent, dans ce cas, les délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président de la peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de l'unité.
Art. 8 - Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96¬-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme et le ministre des finances sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme
Mehdi Ben Gharbia Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme,
Vu la constitution,
Vu la n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat et fixant son et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du ministère de la relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l'Homme et fixant ses compétences et ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, fixant l' du ministère de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créée au ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du de l'Etat placé sous l’autorité du ministre.
Art. 2 - La création de l'unité visée à l'article premier du présent décret gouvernemental a pour objectifs :
- le passage d'une gestion basée sur les moyens à une gestion basée sur les résultats ou la performance qui consacre le principe de transparence dans l'exécution des politiques publiques,
- l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des programmes publics,
- garantir la transparence des objectifs du et consacrer le principe de redevabilité,
- le suivi et mesure du rendement et évaluation de l'efficacité au sein d'un cadre programmatique qui organise la relation entre les différents intervenants.
Art. 3 - L'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental a pour missions :
- la coordination dans les différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret
n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé,
- la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,
- l'encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place du nouveau système,
- l'instauration au ministère et au des intervenants chargés de la mise en place du système d'une base de données pour la collecte des informations et de documents relatifs au projet,
- le suivi de l'exécution des décisions émanant de l'équipe de travail créée à cet effet,
- soumettre au ministre des rapports trimestriels sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme au ministère.
- l'assistance pour :
* la fixation des programmes, sous-programmes et actions,
* la détermination des indicateurs de mesure de la performance pour chaque programme,
* la préparation et l'actualisation du cadre sectoriel de dépenses à moyen terme,
* la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation.
Art. 4 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, et ce, suivant les étapes qui suivent :
- la première année : l’unité est notamment chargée en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs de programmes de réaliser les travaux suivants :
* la fixation du programme de formation annuel relatif au système et le suivi de son exécution,
* le démarrage de l’élaboration d’une base de données et les documents relatifs au système,
* la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés,
* la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance y afférents,
* la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,
* la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine selon la programmation,
* la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
* la conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de performance de l'année suivante.
- la deuxième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs de programmes, de réaliser les travaux suivants :
* la fixation du programme de formation annuel relatif au système et le suivi de son exécution,
* l'actualisation de la base de données et des documents relatifs au système mis à la disposition des intervenants,
* la conduite des travaux de confirmation des programmes,
* démarrage de l'installation d'une application informatique pour le suivi des objectifs et des indicateurs,
* l'appui aux chefs des programmes en vue de l'exécution effective du par objectifs et le suivi de la performance,
* la fixation des derniers tableaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,
* la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine suivant le découpage programmatique,
* la conduite des travaux d’élaboration du projet annuel de performance de l'année suivante,
* la participation aux travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
* la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels.
- la troisième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs de programmes, de réaliser les travaux suivants :
* la fixation du programme de formation annuel relatif au système et le suivi de son exécution,
* actualisation de la base de données et des documents relatifs au système mis à la disposition des intervenants,
* installation de l'application informatique pour le suivi des objectifs et des indicateurs,
* l'appui aux chefs des programmes en vue de l'exécution effective du par objectifs et le suivi de la performance,
* l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec les dispositions de la gestion du par objectifs,
* la formation des cadres du ministère sur l'ensemble des solutions techniques convenues,
* la conduite des travaux d'élaboration du annuel de performance de l'année précédente,
* la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine selon le découpage programmatique,
* la conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de performance de l'année prochaine,
* la participation aux travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
* la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels.
- la quatrième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs de programmes, de réaliser les travaux suivants :
* la fixation du programme de formation annuel relatif au système et le suivi de son exécution,
* l'actualisation de la base de données et des documents relatifs au système mis à la disposition des intervenants,
* l'appui aux chefs des programmes en vue de l'exécution effective du par objectifs et le suivi de la performance,
* l'application optimale des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec les dispositions de la gestion du par objectifs,
* la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,
* la conduite des travaux d'élaboration du annuel de performance de l'année précédente,
* la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine selon le découpage programmatique,
* la participation aux travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
* la conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de performance de l'année prochaine,
* la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels.
- la cinquième année : l'unité est notamment chargée, en collaboration avec les différents intervenants et notamment les chefs de programmes, de réaliser les travaux suivants :
* la fixation du programme de formation annuel relatif au système et le suivi de son exécution,
* l'actualisation de la base de données et des documents relatifs au système mis à la disposition des intervenants,
* l'appui aux chefs des programmes en vue de l'exécution effective du par objectifs et le suivi de la performance,
* l'application optimale des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec les dispositions de la gestion du par objectifs,
* la formation des cadres du ministère sur l'ensemble des solutions techniques convenues,
* la conduite des travaux d'élaboration du annuel de performance de l'année précédente,
*la participation aux travaux d'élaboration du du ministère pour l'année prochaine selon le découpage programmatique,
* la participation aux travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
* la conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de performance de l'année prochaine,
* la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels.
Art. 5 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs du ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de 1'Homme pour la réalisation de la réforme du de l'Etat sont évalués selon les critères suivants :
- l'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du de l'Etat,
- le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes,
- le degré de respect de l'exécution des missions attribuées à l'unité,
- l'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés que rencontre le projet.
Art. 6 - L'unité indiquée à l'article premier ci-dessus comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l’unité : cadre avec fonction et avantages d’un directeur général d’administration,
- un chef de avec fonction et avantages d’un chef de d’administration centrale.
Art. 7 - Il est créé au ministère des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme une présidée par le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme ou son représentant chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 5 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la mentionnée sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme désigne le secrétariat de la commission.
La se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent, dans ce cas, les délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président de la peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de l'unité.
Art. 8 - Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l'Homme soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96¬-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 9 - Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme et le ministre des finances sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme
Mehdi Ben Gharbia Le Chef du
Youssef Chahed
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