Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 novembre 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2017-103
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 novembre 2017, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1238 du 3 novembre 2017, portant de Monsieur Taoufik Zrelli, chef de cabinet du ministre des affaires sociales, à compter du 2 octobre 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 ( nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011, le ministre des affaires sociales délègue à Monsieur Taoufik Zrelli, chef de cabinet du ministre des affaires sociales, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 2 octobre 2017.
Tunis, le 28 novembre 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1238 du 3 novembre 2017, portant de Monsieur Taoufik Zrelli, chef de cabinet du ministre des affaires sociales, à compter du 2 octobre 2017.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 ( nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011, le ministre des affaires sociales délègue à Monsieur Taoufik Zrelli, chef de cabinet du ministre des affaires sociales, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 2 octobre 2017.
Tunis, le 28 novembre 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
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